CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1980, n° 78-15.464

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-06-01

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui a écarté les débats des attestations comme non conformes à l'article du nouveau Code de procédure civile alors qu'elles avaient été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte imposant certaines formalités.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Attestations
  • Mentions
  • Décret du 5 décembre 1975
  • Application dans le temps
  • Attestation délivrée avant l'entrée en vigueur de ce texte
  • Lois et règlements
  • Application
  • Preuve testimoniale
  • Application à une attestation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUBOS SOUTENAIT AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, EN SUS DU PRIX FIGURANT A L'ACTE DE CESSION ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, IL A PRODUIT DES ATTESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES LES 10 AVRIL ET 19 JUIN 1975 ; ATTENDU QUE, EN ECARTANT DES DEBATS CES ATTESTATIONS AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS ETABLIES DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 1975-12-05 ART. 3 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 202

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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