Mesures d'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès121
- Expertise117
- Caractère contradictoire96
- Technicien36
- Opportunité25
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-21.437Il résulte des articles 155 et 496, alinéa 2, du code de procédure civile que si le premier de ces textes donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 23-19.153Il résulte de la combinaison des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et 497 du code de procédure civile, et de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-11.833
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-13.688Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la…
- CassationCass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, il n'est pas tenu à ce stade de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299Le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2026, n° 23-21.437Il résulte des articles 155 et 496, alinéa 2, du code de procédure civile que si le premier de ces textes donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel…
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 23-19.153Il résulte de la combinaison des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et 497 du code de procédure civile, et de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 25-11.833
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-13.688Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la…
- CassationCass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, il n'est pas tenu à ce stade de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299Le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-20.409Le secret médical, qui ne s'applique qu'aux seuls professionnels de santé énumérés à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ne peut pas faire obstacle à la présence du préposé de l'assureur aux opérations…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à…
- RejetCass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-15.215Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors…
- CassationCass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif…
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une…
- RejetCass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. A…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.475Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.265Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14.334Les dispositions de l'article 4 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 prescrivant aux entreprises d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.578L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 21-14.023L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.045Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder à l'expertise d'une victime, de communiquer à celle-ci les informations…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-26.018L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.144La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.637Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-18.504Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.849Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-13.755Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21.012Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.054Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne…
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette une demande de mesures d'instruction au motif qu'elles porteraient atteinte au secret des affaires, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.535Lorsqu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, légalement…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.714La rémunération du travail d'un sapiteur doit être comprise dans les frais de l'expert qui l'a choisi même s'il est lui-même ultérieurement désigné expert au côté de ce dernier. En conséquence, doit être approuvée…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628La victime d'un accident n'a plus intérêt ni qualité pour solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à établir la faute à l'origine de son dommage, dès…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-27.913Une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.196Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.659L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27.845Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, sur l'appel formé par un agent général d'assurance contre une ordonnance de référé probatoire lui enjoignant de communiquer à ses anciens mandants, qui le…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.832L'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114,…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.799Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.579La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.564Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644Le délai du recours formé par l'expert devant le premier président contre la décision taxant sa rémunération court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de cette décision
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.280La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l'indemnisation…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.895Viole les articles 16 et 145 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum alors que ni la requête, qui se…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.967L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.579Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.568Tenu d'apprécier les mérites d'une requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, retient que le requérant a manqué à un…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.135Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour où il statue les…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.439La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.013L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.433La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-27.208Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-10.805Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 10-23.971Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien
- RejetCass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-16.216Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations, sont en relation de causalité directe avec le préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.490Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-17.229Excède les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le président d'un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-18.853Le respect du principe du contradictoire impose à l'expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers afin de permettre à celles-ci d'en débattre contradictoirement devant lui…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-81.174Est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.989Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22.826La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-20.435Saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une requête unique visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées hors de son ressort, le juge des requêtes est compétent pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.732L'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. La mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules…
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- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.618C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur…
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- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.824L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
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- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.771L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-20.071Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise. La nullité de ces actes peut donc…
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- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.640Le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du code de procédure civile, le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, même lorsque l'expertise a été ordonnée…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.972Les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage pour ordonner une mesure d'instruction en application de…
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- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.875Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, de rejeter la demande d'un complément d'expertise
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.858Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et de…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824L'expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties. Ainsi, c'est sans méconnaître…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.078Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un…
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- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.829Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible de recours en révision
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.198Les dispositions des articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la mesure d'instruction a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code. Le juge chargé du…
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- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.283L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile doit s'apprécier à la date de saisine du juge.
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- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-15.039Les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-14.198Les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code. Dès lors, une cour d'appel qui constate que…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d'un incendie, alors qu'il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.413Les dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d'instruction s'appliquent à l'expertise technique spécifique prévue par les…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.129Une cour d'appel, saisie de l'examen du recours contre l'ordonnance d'un magistrat chargé du contrôle des expertises rejetant une demande de récusation d'un expert, n'a pas à se prononcer sur des faits survenus…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.573Les dispositions de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-15.981Justifie légalement sa décision au regard du principe de loyauté procédurale, une cour d'appel qui déclare opposable à une société italienne une expertise ordonnée par une décision du juge des référés non frappée…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.945La faculté de refuser de désigner plusieurs experts et de n'en désigner qu'un seul pour l'exécution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-12.226Doit être annulée l'expertise réalisée sans respecter l'obligation, mise à la charge de l'expert par la décision qui le désignait, d'informer les parties au cours d'une ultime réunion du résultat de ses opérations en…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.205Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le…
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- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.801Aux termes de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l'article 177 du nouveau Code de…
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- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.619Ne méconnaît pas le principe de la contradiction l'expert qui dépose son rapport après avoir reçu d'une des parties un dire contenant des documents et des précisions techniques qu'il avait demandées, dès lors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-00.333C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des experts ayant pour mission de déterminer si une personne était saine d'esprit au moment de la rédaction de testaments olographes ne devaient pas communiquer les…
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- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.931Les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-12.665Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre…
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- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-01.912Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de référé rejetant la demande de rétractation d'une précédente décision rendue par le président…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-03.427Viole les articles 16 et 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu'il…
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- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-10.289
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- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.676Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise.
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.364
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- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.977
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- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-11.816
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