RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1980, n° 79-12.620

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1979-02-05

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la limitation de sa responsabilité invoquée par un transporteur routier pour s'opposer à l'indemnisation totale des avaries subies par ces marchandises transportées, résultait d'une clause insérée dans le "récépissé d'expédition" établi et non des "Conditions générales de transport des envois de détail", a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que cette limitation n'était pas applicable en l'absence de la preuve de l'acceptation par l'expéditeur de la clause susvisée.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Clause limitative
  • Limitation d'indemnisation prévue par les "conditions générales de transport des envois de détail"
  • Clause insérée dans le contrat de transport
  • Acceptation par l'expéditeur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 5 FEVRIER 1979) QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE COLIS REMIS A CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE LA CLAUSE, FIGURANT DANS LE RECEPISSE D'EXPEDITION, QUI SOUMETTAIT LE TRANSPORT AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE A LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE PAR LES " CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES ENVOIS DE DETAIL " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER AU MOTIF QUE LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA CLAUSE DONT ELLE SE PREVALAIT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPOR T LES LIANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE RESULTAIT DES TARIFS REGLEMENTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES QUI, DUMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET REGULIEREMENT PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET, AINSI QUE L'A FAIT VALOIR LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, SONT, DE TOUTE FACON, PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES AUXQUELS IL APPARTIENT DE LES CONSULTER ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A BON DROIT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE INVOQUEE NE RESULTAIT PAS DU TARIF ROUTIER SUSVISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 103

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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