CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1980, n° 79-12.711

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1979-01-19

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 5 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit au-delà du terme fixé par le contrat.

Viole ce texte l'arrêt qui, pour appliquer l'article 7 du décret du 3 juillet 1972 à la fixation du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial occupés en vertu d'un bail de douze ans ayant pris effet le 17 août 1962, énonce que l'ancien bail est venu à expiration le 17 août 1974 tout en constatant que le bailleur n'avait donné congé que le 9 mai 1975 pour le 11 novembre suivant.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Tacite reconduction
  • Effets
  • Prix
  • Bail venu à expiration antérieurement au 1er janvier 1975
  • Congé donné pour une date postérieure
  • Application de l'article 7 du décret du 3 juillet 1972 (non)
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Dispositions transitoires
  • Décret du 3 juillet 1972 (article 7)
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL FAIT PAR ECRIT SE POURSUIT AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X... ET OCCUPES PAR LES EPOUX Y... EN VERTU D'UN BAIL DE DOUZE ANS AYANT PRIS EFFET LE 17 AOUT 1962, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JANVIER 1979) ENONCE QUE L'ANCIEN BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 17 AOUT 1974 ; QU'EN RETENANT CETTE DATE COMME TERME DU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT DONNE CONGE QUE LE 9 MAI 1975 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Décret 1972-07-03 ART. 7
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.