Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Prix438
- Résiliation346
- Renouvellement246
- Domaine d'application191
- Indemnité d'éviction108
- Congé94
- Procédure85
- Cession76
- Sous40
- Bailleur39
- Indemnité d'occupation24
- Preneur23
- Vente de la chose louée21
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.523Ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, du diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 code de la construction et de l'habitation ou de l'inventaire des…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.245La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.299Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-11.964Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s'opposer à la cession déspécialisation prévue par l'article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis,…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711Les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, et ce…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué consentie par le propriétaire en méconnaissance de son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.523Ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, du diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 code de la construction et de l'habitation ou de l'inventaire des…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.245La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2026, n° 25-17.299Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-11.964Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s'opposer à la cession déspécialisation prévue par l'article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis,…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-14.711Les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, et ce…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué consentie par le propriétaire en méconnaissance de son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578Le congé délivré par le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382En cas de délivrance par le bailleur d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire en paiement de cette indemnité court…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270Le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l'état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes,…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-17.227L'indemnité d'occupation statutaire, due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.454La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.834Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel instaure un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des quatre…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils…
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages,…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.219Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.643Si l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du code civil le cessionnaire de l'éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823En bail commercial, selon l'article L. 145-31 du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.4471. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part variable, le moyen par lequel une…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301En application de l'article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.594Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.505Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local commercial…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.091La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 21-14.279L'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.034Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-23.902Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475Il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.943Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Le juge…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089Il résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial
- QPCCass. 3e civ., 17 nov. 2022, n° 22-16.034
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 20-14.423Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir une…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-12.901Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-17.799La régularité de l'offre de vente, prévue par l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, adressée par le bailleur à son locataire préalablement à la vente du local commercial loué, n'est affectée ni par la…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19.285Ayant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré,…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038La stipulation d'une clause d'indexation qui exclut toute réciprocité de la variation, en prévoyant que l'indexation ne s'effectuera que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice, a pour effet de faire…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-24.231C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve,…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.443En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.542Lorsqu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire inscrite dans un bail commercial en accordant des délais de paiement au locataire est passée en force de chose jugée et en l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-14.168C'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu'il a reçues du preneur, justifier du montant des…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.242Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001La condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties à ce statut, même si le preneur est commerçant
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-24.599L'interdiction de créer une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de la variation du loyer, posée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, s'applique dès la première indexation.…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.215Les conditions d'immatriculation et d'exploitation d'un fonds exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur à bail d'un…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-23.784Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.061Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-23.058Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.798La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-26.126Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-22.129Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-16.828Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui refuse d'indemniser un créancier, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-26.049Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146Lorsqu'il est procédé à la révision judiciaire du loyer et que la date d'effet du loyer révisé ne correspond pas à la date prévue pour l'indexation annuelle, le juge doit adapter la clause d'échelle mobile en modifiant…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-26.514Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-15.830La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce,…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866La fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d'une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitue une modification…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.011Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.678Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-10.583La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-23.498L'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-17.686Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.120Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-18.059La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R.…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.590Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.174Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045Il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.914Une clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.759Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de référence
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de révision. La…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.148Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.786Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d'un précédent arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction, n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.827Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.826Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.940L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-12.606Le délai pendant lequel le preneur ou le bailleur peut exercer son droit d'option pour le non-renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer du bail…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.456L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-17.485Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.485Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.009Lorsque les parties à un bail commercial décident d'étendre l'assiette du bail et concluent un avenant portant le loyer à un montant supérieur au loyer initial en considération notamment de cette extension, la…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.748Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28.165S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-19.092Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat,…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.881Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d'un congé sans offre de…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-13.179Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à remettre les lieux en l'état n'ont pas…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.708Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.461L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-15.192Il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.056Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367A défaut de variation de plus de 10 % de la valeur locative entraînée par la modification des facteurs locaux de commercialité, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.976Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.510Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490La signification de la décision de première instance fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel. Une cour d'appel retient donc à bon droit que l'exercice par un locataire de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.034La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 12-27.061Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.451L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.990Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné. Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.085Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.806La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.114Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.478Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-16.655Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire alors qu'il avait…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.562L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.643La demande du bailleur, qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-18.369Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 12-20.714Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice. En procédure orale, une telle demande…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-14.715Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.257Lorsqu'est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d'accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.592Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-24.203L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28.806L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.179Une cour d'appel saisie par un preneur d'une demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial soumis au statut doit rechercher si, à la date de son assignation, la société locataire est inscrite au…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.856La renonciation du bailleur à percevoir le loyer contractuellement prévu doit être non équivoque. Ne caractérise pas une telle renonciation l'acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-29.020Le bailleur peut exercer son droit d'option à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive. Viole…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-22.616Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Viole en conséquence l'article L. 145-15 du même code une cour…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-21.165La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir peut déterminer, au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-19.352Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.103La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.541Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.914Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 selon lesquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil ne s'appliquent…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-13.780A peine d'irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-17.071Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L. 145- 5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité,…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est celle applicable en matière contentieuse devant cette juridiction et non la…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13.962La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-24.708Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-20.313La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.541Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens du domaine public. En conséquence, lorsqu'une commune consent un bail emphytéotique sur de tels biens, la sous-location…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.251Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.340Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-20.727Le bailleur qui, à l'expiration d'un bail commercial comprenant une promesse de renouvellement, entend obtenir une modification du prix du bail renouvelé, doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande du…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-22.920Le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.646Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.108Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d'habitation ne s'applique pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-17.177Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi. Viole en conséquence…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-17.098La pénalité de 1% prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.200La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune…