CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1980, n° 79-13.305

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre civile 7) 1979-02-15

En bref

Sommaire

Statue par une disposition générale l'arrêt qui retenant l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage et allouant à la femme une prestation compensatoire se borne à énoncer pour refuser de tenir compte du fait allégué par le mari que son épouse vivait avec un riche commerçant qui se considérait comme son mari et avec qui elle menait une vie confortable et bourgeoise qu'un tel argument ne saurait être accueilli, le concubinage étant une situation essentiellement précaire et qu'aucune disposition légale n'interdit à un conjoint vivant dans cette situation de bénéficier d'une prestation compensatoire.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie respectives des époux
  • Epoux vivant en concubinage
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse
  • Epoux bénéficiaire vivant en concubinage

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA DEMANDE DU MARI, ACCEPTEE PAR LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QUI A ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR LE MARI QUE DAME C. Z... EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT DANS CETTE SITUATION DE BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE DAME C. Z... AVEC UN RICHE COMMERCANT, QUI SE CONSIDERAIT COMME SON MARI ET AVEC QUI ELLE MENAIT UNE VIE CONFORTABLE ET BOURGEOISE, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 79 p.59 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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