CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 1980, n° 79-93.274

Décision attaquée : cour d'appel Versailles 1979-06-27

En bref

Sommaire

En cas de décès, en cours d'instance, de la victime de blessures involontaires pour une cause étrangère à celles-ci, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt et le préjudice résultant pour celui-ci de son incapacité permanente de travail doit être appréciée par les juges en fonction du temps écoulé entre la date du délit et celle du décès (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Evaluation
  • Préjudice résultant de l'incapacité permanente de travail
  • Décès de la victime en cours d'instance
  • Victime décédée pour une cause étrangère à l'infraction

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article du Code civil ;

" En ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à réparer le préjudice subi par la victime d'un accident sur la base d'une incapacité permanente partielle en faisant abstraction du décès de X... Robert survenu pour une autre cause avant la décision ;

Au motif que la victime avait un droit acquis entré dans son patrimoine avant sa mort et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des circonstances postérieures n'affectant en rien la cause initiale de ses droits ;

Alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments survenus à la date de la décision, et que le décès de la victime ayant éteint l'incapacité permanente partielle dont il était frappé, la Cour d'appel ne pouvait indemniser la victime en la personne de sa veuve que pour la période de huit mois et vingt jours qui s'est écoulée entre la consolidation des suites de l'accident et le décès ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que si, en cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci, le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants droit de cette dernière, le préjudice résultant de son incapacité permanente de travail doit être apprécié par les juges en fonction du temps écoulé entre la date de l'accident et celle du décès ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été victime d'un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité permanente partielle de 25 % dont le prévenu Y... a été déclaré responsable ; que, cette victime étant décédée en cours d'instance pour une cause étrangère à l'accident, ses ayants droit ont réclamé au prévenu la réparation du préjudice souffert par leur auteur ;

Attendu que, saisie de conclusions de Y... soutenant que la réparation du dommage subi par X... du chef de l'incapacité permanente partielle devait être appréciée en fonction du temps écoulé entre le jour de l'accident et celui du décès, la Cour d'appel les a rejetées au motif que " les indemnités dues étaient nées antérieurement au décès de la victime et passées dans son patrimoine pour venir aux droits de ses ayants cause " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué à méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 1979 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-03-24 Bulletin 1953 II N° 104 p. 65 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-29 Bulletin 1974 N° 306 p. 786 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.