En bref
- Sommaire
Il n'y a pas lieu à désignation de juridiction lorsqu'il résulte des pièces produites et notamment des termes mêmes de la requête du Procureur de la République que les faits auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature. En pareil cas, l'article du Code électoral déclare inapplicables les articles à du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Fraude électorale
- Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature
- Application de l'article L. 115 du code électoral
- Articles 679 à 688 du code de procédure pénale
- Applicabilité (non)
- Élections
Texte intégral
ATexte intégral
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que les faits incriminés auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature à l'occasion d'une élection partielle au Conseil général ;
Attendu qu'en pareil cas l'article du Code électoral déclare inapplicables les articles à du Code de procédure pénale ; Qu'il n'y a lieu, dès lors, à désignation de juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE ;
Dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 679 à 688
- Code électoral L115
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-17 Bulletin Criminel 1976 N. 161 p. 400 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.