RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 août 1980, n° 80-93.581

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu à désignation de juridiction lorsqu'il résulte des pièces produites et notamment des termes mêmes de la requête du Procureur de la République que les faits auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature. En pareil cas, l'article du Code électoral déclare inapplicables les articles à du Code de procédure pénale (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que les faits incriminés auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature à l'occasion d'une élection partielle au Conseil général ;

Attendu qu'en pareil cas l'article du Code électoral déclare inapplicables les articles à du Code de procédure pénale ; Qu'il n'y a lieu, dès lors, à désignation de juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA REQUETE ;

Dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679 à 688
  • Code électoral L115

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-17 Bulletin Criminel 1976 N. 161 p. 400 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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