RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 1980, n° 78-12.440

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-01-31

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil que les mandataires ne peuvent se rendre acquéreurs sous peine de nullité, des biens qu'ils sont chargés de vendre.

Thèmes
  • Mandat
  • Vente
  • Mandataire du vendeur
  • Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre
  • Nullité
  • Agent d'affaires
  • Qualité de mandataire
  • Actes prohibés
  • Mandataire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AGENT IMMOBILIER, A RECU DE RENE X...

Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT; QUE CE Z... ETAIT DONNE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RENE X... A VENDU L'APPARTEMENT A ROBERT ET SON EPOUSE; QU'APRES LE DECES DE RENE X..., SON Y... SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'IL EST INTERDIT AU MANDATAIRE DE SE RENDRE DIRECTEMENT ACQUEREUR DES BIENS QU'IL EST CHARGE DE VENDRE, RIEN NE L'EMPECHE DE SE FAIRE CONSENTIR LA VENTE VOLONTAIRE DE CES MEMES BIENS PAR SON MANDANT LIBRE DE SES DROITS, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE Z... N'EXISTE PLUS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE APRES AVOIR RECONNU QUE L'ACTE ETAIT PASSE NON PAR LE MANDATAIRE MAIS PAR LE VENDEUR LUI-MEME; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, DE SURCROIT, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE QUE LES MANDATAIRES NE PEUVENT SE RENDRE ACQUEREUR SOUS PEINE DE NULLITE DES BIENS QU'ILS SONT CHARGES DE VENDRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE ROBERT QUI AVAIT RECU DE X...

Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT S'ETAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE Z..., PORTE ACQUEREUR DE CE BIEN, A ANNULE CETTE VENTE; QU'ELLE A AINSI PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1596

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1950-04-24 Bulletin 1950 III N. 140 p.98 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.