CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1980, n° 79-10.392

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-10-31

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent débouter un artisan batelier de son action en concurrence déloyale intentée contre une entreprise de navigation fluviale qui s'était vu confier la totalité des transports fluviaux de charbon de l'Electricité de France et s'était ainsi assuré un monopole de fait aux motifs que ce contrat n'était pas contraire aux dispositions de la loi qui interdit les actions concertées, les ententes et les coalitions ayant pour effet d'empêcher le jeu de la concurrence, alors que le demandeur soutenait dans des conclusions laissées sans réponse que l'entreprise de navigation fluviale avait aussi violé les dispositions d'un protocole conclu entre le directeur de l'Office National de la Navigation et les représentants de la batellerie artisanale et l'avait contraint à désarmer une partie de sa flotte et à licencier du personnel.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Violation d'accords professionnels
  • Transports fluviaux
  • Accords soumettant les contrats de poussage à un tour de rôle
  • Contrats accordés en totalité par electricité de France à une compagnie de navigation
  • Désorganisation de l'entreprise d'un artisan batelier
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEGRAVEREND, ARTISAN BATELIER, INVOQUANT L'INSUFFISANCE DU TRAFIC FLUVIAL CONFIE AUX ENTREPRISES ARTISANALES, A PRIS L'INITIATIVE D'ETABLIR AVEC D'AUTRES MARINIERS UN BARRAGE DE PENICHES SUR LA SEINE DU 7 AU 9 FEVRIER 1976, PUIS, SEUL, UN AUTRE BARRAGE DU 17 AU 19 MARS 1976; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES (CGPVN) FAISANT VALOIR QUE CES ENTRAVES A LA NAVIGATION AVAIENT EU POUR EFFET D'IMMOBILISER LES CONVOIS DONT ELLE A LA CHARGE, A ASSIGNE LEGRAVEREND ET LES BATELIERS QUI LUI ONT APPORTE LEUR CONCOURS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT; QUE RECONVENTIONNELLEMENT LEGRAVEREND REPROCHANT A LA CGPVN, QUI EN VERTU D'UN CONTRAT DE 1969 S'ETAIT VU CONFIER LA TOTALITE DES TRANSPORTS FLUVIAUX DE CHARBON DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), DE S'ETRE ASSURE UN MONOPOLE DE FAIT CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1973 CONCLU ENTRE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET LES REPRESENTANTS DE LA BATELLERIE ARTISANALE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA CGPVN POUR CONCURRENCE DELOYALE;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEGRAVEREND DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA CGPVN, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LE CONTRAT PASSE PAR CETTE DERNIERE AVEC EDF N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI QUI INTERDIT LES ACTIONS CONCERTEES, LES ENTENTES ET LES COALITIONS AYANT POUR EFFET D'EMPECHER LE JEU DE LA CONCURRENCE, QU'IL AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EDF DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX ET D'ASSURER LA SECURITE DE SES APPROVISIONNEMENTS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEGRAVEREND QUI SOUTENAIT QUE LES VIOLATIONS PAR LA CGPVN DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 28 MAI 1973 PRECITE, L'AVAIT CONTRAINT A DESARMER UNE PARTIE DE SA FLOTTE ET A LICENCIER DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.