RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1980, n° 79-13.864

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-02-16

En bref

Sommaire

L'époux au profit duquel le divorce a été prononcé peut obtenir postérieurement une pension alimentaire pour réparer le préjudice résultant de la disparition du devoir de secours que lui cause la dissolution du mariage par le fait de son conjoint. Constate nécessairement que le préjudice allégué à l'appui d'une demande de pension alimentaire fondée sur l'article alinéa 1er du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, est en relation directe avec le divorce, prononcé plusieurs années auparavant, en raison des manquements du mari aux obligations du mariage, l'arrêt qui évalue les ressources de ce mari, relève l'état de besoin de la femme et retient qu'à la suite d'un accident postérieur au divorce, elle restait atteinte de séquelles la rendant inapte à tout travail et devait se faire aider.

Thèmes
  • Divorce (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
  • Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du code civil)
  • Demande postérieure au divorce
  • Conditions
  • Etat de besoin résultant de la disparition du droit de secours
  • Survenance d'événements après le divorce
  • Accident entraînant une incapacité de travail

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ACCORDE A DAME A., EPOUSE DIVORCEE DE P. PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR UNE RELATION DIRECTE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION ET LE DIVORCE ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE P. SUR CE CHEF ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE PAR DAME A. NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUX X... OBTIENT LE DIVORCE, QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUE LUI CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE FAIT DE SON CONJOINT, RELEVE L'ETAT DE BESOIN DE LADITE DAME, EVALUE LES RESSOURCES DE P., ET RETIENT QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE DAME A. Y... ATTEINTE DE SEQUELLES LA RENDANT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET DEVAIT SE FAIRE AIDER PAR SON PERE ET SON FRERE ; QU'IL EN DEDUIT QU'UNE PENSION MENSUELLE MODEREE DEVAIT ETRE ALLOUEE A LA FEMME ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR DAME A. ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE EN RAISON DES MANQUEMENTS DE P. AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET, DES LORS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 301 AL. 1
  • LOI 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-21 Bulletin 1954 II N. 288 p.196 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-21 Bulletin 1961 II N. 472 (3) p.337 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-18 Bulletin 1975 II N. 186 p.151 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.