CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1980, n° 79-14.096

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1979-03-30

En bref

Sommaire

Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Une simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Référence à une décision antérieure
  • Décision rendue entre les mêmes parties
  • Décision concernant un autre litige
  • Simple référence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A RELEVER QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE DAME S. EST ETABLI ET RECONNU PAR CETTE DERNIERE AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE CONSTITUE PAS L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 301 p. 268 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-31 Bulletin 1979 I N. 40 p. 33 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 996 à 1028

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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