CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 1980, n° 79-10.767

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1978-04-25

En bref

Sommaire

En présence d'un bail conclu pour une durée de neuf ans sur des parcelles n'atteignant pas la superficie maximum fixée par un arrêté préfectoral en application de l'article 809 alinéa 5 du Code rural, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déduit de la seule durée du bail la preuve de la volonté des bailleurs de soumettre cette convention au statut du fermage et de renoncer à l'application de l'article 809 alinéa 5 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Statut du fermage
  • Portée
  • Superficie maxima
  • Fonds d'une superficie moindre
  • Soumission conventionnelle au statut du fermage
  • Preuve
  • Durée du bail (non)
  • Domaine d'application
  • Soumission conventionnelle au statut

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER COMME DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE UN CONGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT DELIVRER A DAME X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE N'ATTEIGNANT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 AVRIL 1978) RETIENT QU'EN DONNANT AU BAIL UNE DUREE DE NEUF ANS ALORS QU'UN AUTRE BAIL ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAIT POUR TROIS ANS, LES CONTRACTANTS AVAIENT MANIFESTEMENT EU L'INTENTION DE SOUMETTRE CETTE CONVENTION AU STATUT DU FERMAGE ; QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE DUREE DU BAIL LA PREUVE DE LA VOLONTE DES BAILLEURS DE RENONCER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code rural 809 AL. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-10 Bulletin 1978 III N. 290 p.223 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.