CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1980, n° 78-41.563

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1978-06-08

En bref

Sommaire

L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour l'utilisation d'une lamgue étrangère", n'ouvre ce droit que pour l'utilisation effective d'une langue étrangère et non "pour connaissance d'une deuxième langue".

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Pharmacie
  • Convention nationale de la pharmacie d'officine
  • Salaire
  • Majorations
  • Majoration pour connaissance d'une seconde langue
  • Conditions
  • Contrat de travail
  • Convention collective
  • Primes
  • Prime de langue
  • Personnel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE

ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET EN AYANT ADMIS LE PRINCIPE DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI QU'IL A FORME; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE LE 21 MARS 1979 DU CHEF DU MODE DE CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE " LE PERSONNEL POLYGLOTTE A DROIT A UNE BONIFICATION DE 20 POINTS POUR L'UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEVET A VERSER A SOTTO, PREPARATEUR EN PHARMACIE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UNE PRIME " POUR CONNAISSANCE D'UNE DEUXIEME LANGUE "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT SUSVISE N'OUVRE CE DROIT QUE POUR L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE LANGUE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION POUR PRIME DE DEUXIEME LANGUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale 1964-04-01 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-14 Bulletin 1980 V N. 149 (1) p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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