Conventions collectives – Pharmacie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.178L'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 23 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire autorisant, après une absence supérieure à 6…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-44.094Les dispositions de l'article 16, alors applicables, de la convention collective des industries pharmaceutiques excluent la prise en considération des gratifications pour la seule détermination du salaire mensuel…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-45.709Après avoir exactement décidé que, du fait de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et notamment de produits visés à l'article L. 512 du Code de la santé publique, une société était régie par la…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-41.602L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.087En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 85-41.080La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un salarié aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée avant son licenciement économique a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.556Satisfait aux prescriptions de l'article 8 de la Convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires, l'offre de réembauchage qui ne précise pas le salaire proposé dès…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-41.563L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-43.474
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.739
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.905
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-44.568
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-41.787
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-46.030
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-44.591
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.303
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-43.362
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.413
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.813
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.762
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.374
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.529
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.918
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.166
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.252
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.128
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 94-43.242
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.850
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-42.724
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.268
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 94-43.034
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.627
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.810
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-41.980
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.855
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.178L'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 23 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire autorisant, après une absence supérieure à 6…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-44.094Les dispositions de l'article 16, alors applicables, de la convention collective des industries pharmaceutiques excluent la prise en considération des gratifications pour la seule détermination du salaire mensuel…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-45.709Après avoir exactement décidé que, du fait de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et notamment de produits visés à l'article L. 512 du Code de la santé publique, une société était régie par la…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-41.602L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.342
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.087En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 85-41.080La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un salarié aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée avant son licenciement économique a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.556Satisfait aux prescriptions de l'article 8 de la Convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires, l'offre de réembauchage qui ne précise pas le salaire proposé dès…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-41.563L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour…