RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 1980, n° 79-93.655

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre (Chambre correctionnelle ) 1979-07-24

En bref

Sommaire

En application des articles et suivants du Code du Domaine de l'Etat, le rivage de la mer constitue, en Guadeloupe, dans les conditions précisées par ces textes, une réserve domaniale. L'extraction de sable sur ce rivage, sans autorisation, même si elle est susceptible d'être poursuivie comme infraction de grande voirie devant la juridiction administrative, peut constituer une soustraction frauduleuse de la compétence du tribunal correctionnel (1).

Thèmes
  • Vol
  • Rivage de la mer
  • Extraction de sable en guadeloupe
  • France d'outre
  • Mer
  • Département d'outre
  • Extraction de sable en guadeloupe sans autorisation
  • Délit constitué

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur les quatre moyens de cassation, réunis et pris de la violation des articles , , , , , , , , du Code pénal, des textes régissant le domaine public maritime et de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'il est reproché à Z... d'avoir extrait sans autorisation du sable sur la plage de " Grande Anse " dans le département de la Guadeloupe ;

Attendu que pour déclarer Z... coupable de vol, les juges d'appel, répondant aux conclusions du demandeur, ont affirmé, d'une part, que le rivage de la mer, loin de constituer une " res nullius ", faisait partie du domaine de l'Etat qui en est propriétaire et, d'autre part, que le fait incriminé, même s'il est susceptible d'être poursuivi devant la juridiction administrative, peut, comme en l'espèce, contrevenir en même temps à une disposition relevant de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel qui a fait application des articles et suivants du Code du domaine de l'Etat et qui a constaté l'intention frauduleuse, a relevé à la charge du prévenu tous les éléments constitutifs du délit retenu par la prévention ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du domaine de l'Etat L86
  • Code pénal 379
  • Code pénal 411

Rapprochements

  • Conseil d'Etat 1964-06-13 arrêt X... (Lebon 1964) p. 334. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-02 (G.P. 1971) p. 220. (1)
  • Tribunal des conflits 1971-05-10 (affaire Y...)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.