CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 octobre 1980, n° 79-15.903

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1979-07-05

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie respective des époux
  • Constatation nécessaire
  • Constatations nécessaires
  • Ressources et besoins des parties
  • Fixation
  • Eléments à considérer

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 6 (2) p. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. p. (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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