En bref
- Sommaire
Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Conditions
- Disparité dans les conditions de vie respective des époux
- Constatation nécessaire
- Constatations nécessaires
- Ressources et besoins des parties
- Fixation
- Eléments à considérer
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS
VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 6 (2) p. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. p. (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.