RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1980, n° 79-15.010

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Blois 1979-04-26

En bref

Sommaire

Les cotisations au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n. 75-455 du 5 Juin 1975 en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont dues par tous les assujettis du régime de base, quel que soit leur état matrimonial.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE MACE, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1977 AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE CE REGIME AYANT ETE INSTITUE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES ASSURES ET NE PROFITANT QU'A CES DERNIERS, SEULS SONT REDEVABLES DE LA COTISATION DESTINEE A SON FINANCEMENT LES ASSURES MARIES A L'EXCLUSION DES ASSURES CELIBATAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUX TERMES DU DECRET N 75-455 SUSVISE, LA COTISATION EN CAUSE EST DUE PAR TOUS LES ASSUJETTIS DU REGIME DE BASE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE MACE, QUI ETAIT DANS CETTE SITUATION, EN ETAIT REDEVABLE QUEL QUE SOIT SON ETAT MATRIMONIAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Textes appliqués

  • Décret 75-455 1975-06-05

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-13 N. 79-15.011 (REJET) CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE CARBOF
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-29 Bulletin 1979 V N. 69 p. 50 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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