CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1980, n° 78-15.447

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 3 ) 1978-07-05

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt annulant la décision d'un comité d'entreprise de charger une employée à son service de prendre les délibérations en sténographie aux motifs qu'aucun tiers ne peut assister aux séances des comités d'entreprise et que l'article du Code du travail ne peut être interprété comme permettant au secrétaire désigné par le comité de déléguer des tâches matérielles à un subordonné ce qui ouvrirait ses portes à des personnes dont la présence n'est pas spécialement autorisée, alors que si le membre du comité qui est désigné comme secrétaire a la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, il peut se faire assister dans cette tâche avec l'accord du comité.

Thèmes
  • Comité d'entreprise
  • Réunion
  • Personnes admises à y particper sténo
  • Dactylographe adjointe au secrétaire
  • Procès
  • Verbal
  • Etablissement par un membre du personnel non élu
  • Licéité
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES AYANT CHARGE UNE EMPLOYEE A SON SERVICE DE PRENDRE LES DELIBERATIONS EN STENOGRAPHIE, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TIERS NE POUVAIT ASSISTER AUX SEANCES DES COMITES D'ENTREPRISE ET QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL IL EST PROCEDE PAR LE COMITE A LA DESIGNATION D'UN SECRETAIRE PRIS PARMI LES MEMBRES TITULAIRES, NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT AU SECRETAIRE AINSI DESIGNE DE DELEGUER DES TACHES MATERIELLES A UN SUBORDONNE, CE QUI OUVRIRAIT SES SEANCES A DES PERSONNES DONT LA PRESENCE N'EST PAS SPECIALEMENT AUTORISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE MEMBRE DU COMITE QUI EST DESIGNE COMME SECRETAIRE A LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX, IL PEUT SE FAIRE ASSISTER DANS CETTE TACHE AVEC L'ACCORD DU COMITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L434-2 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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