CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1980, n° 79-15.338

Décision attaquée : tribunal de grande instance Bayonne 1979-07-30

En bref

Sommaire

Selon l'article alinéa 2, du Code civil, l'état liquidatif du partage dans lequel un mineur est intéressé doit être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, et, aux termes de l'article 1844-9, alinéa 2, du même Code, les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés. Il en résulte que l'état liquidatif d'une société en nom collectif dans lequel était intéressé l'héritier mineur d'un associé, doit être homologué par le tribunal de grande instance.

Thèmes
  • Société en général
  • Dissolution
  • Partage
  • Application des règles de partage des successions
  • Société en nom collectif
  • État liquidatif
  • Mineur intéressé
  • Homologation
  • Compétence
  • Succession
  • Homologation de l’État liquidatif
  • Dissolution d'une société en nom collectif

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU LES ARTICLES , ALINEA 2, ET ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ETAT LIQUIDATIF DU PARTAGE DANS LEQUEL UN MINEUR EST INTERESSE DOIT ETRE SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR TOUS LES ASSOCIES, DE L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DANS LEQUEL DEUX HERITIERS MINEURS D'UN ASSOCIE ETAIENT INTERESSES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE, S'IL EST COMPETENT POUR HOMOLOGUER UN PARTAGE DE SUCCESSION, IL NE L'EST PAS POUR HOMOLOGUER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-9 AL. 2 CASSATION
  • Code civil 466 AL. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-07 Bulletin 1973 I N. 273 p. 244 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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