Société en général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-16.880Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la commune intention des parties et ayant constaté qu'une cession des parts d'une société était intervenue à une date précise, a fait ressortir…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.253Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de restituer à une société la qualification d'association retient que par une modification des statuts votée par une assemblée générale extraordinaire des associés, cette…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-12.450Le texte de l'article 1872 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, qui dispose que les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés, ne distingue…
- CassationCass. com., 24 mai 1982, n° 81-11.268Une société ne peut être condamnée à réparer le préjudice invoqué par une entreprise en raison de la rupture prétendûment abusive d'un contrat d'exclusivité qui l'aurait liée à une société dont elle avait pris le…
- CassationCass. com., 4 mai 1982, n° 80-11.460Une faute de gestion n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité du dirigeant de société à l'égard des tiers.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-14.754L'arrêt qui retient que l'offre par une société de restituer à un associé son apport, et l'acceptation de cette offre constituent un retrait total de la société opéré en accord avec le gérant de la société et unique…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, restituant sa véritable qualification à une convention, retient que le contrat est un contrat de société et non d'association après avoir relevé le but lucratif de…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-14.773C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel décide qu'une personne a dirigé en fait une société peu important qu'elle ait été au surplus salariée de cette société.
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- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-16.880Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la commune intention des parties et ayant constaté qu'une cession des parts d'une société était intervenue à une date précise, a fait ressortir…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.253Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de restituer à une société la qualification d'association retient que par une modification des statuts votée par une assemblée générale extraordinaire des associés, cette…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-12.450Le texte de l'article 1872 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, qui dispose que les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés, ne distingue…
- CassationCass. com., 24 mai 1982, n° 81-11.268Une société ne peut être condamnée à réparer le préjudice invoqué par une entreprise en raison de la rupture prétendûment abusive d'un contrat d'exclusivité qui l'aurait liée à une société dont elle avait pris le…
- CassationCass. com., 4 mai 1982, n° 80-11.460Une faute de gestion n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité du dirigeant de société à l'égard des tiers.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-14.754L'arrêt qui retient que l'offre par une société de restituer à un associé son apport, et l'acceptation de cette offre constituent un retrait total de la société opéré en accord avec le gérant de la société et unique…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, restituant sa véritable qualification à une convention, retient que le contrat est un contrat de société et non d'association après avoir relevé le but lucratif de…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-14.773C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel décide qu'une personne a dirigé en fait une société peu important qu'elle ait été au surplus salariée de cette société.
- CassationCass. com., 8 déc. 1981, n° 79-13.934Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à une ordonnance sur requête rendue par le Président d'un Tribunal de commerce afin de nommer un liquidateur de société alors qu'il résulte tant…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.952L'appréciation motivée d'une Cour d'appel, selon laquelle l'actionnaire d'une société est dirigeant de fait, est souveraine et ne peut donc être discutée devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.005Les biens à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un contrat de société qu'à la condition que se trouve respecté ce caractère. Il en résulte que la clientèle d'un agent général d'assurances ne peut entrer qu'en…
- RejetCass. com., 10 mars 1981, n° 79-13.425Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un associé, dirigeant de fait de la société à laquelle il appartenait, avait également la qualité de salarié de cette société dès lors que les juges ont fait…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-13.376Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déboute l'acheteur d'actions de sa demande en nullité du contrat fondée sur l'article 1855 ancien du code civil alors qu'il faisait valoir que par l'effet de…
- CassationCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-15.661Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, prononcer la dissolution d'une société anonyme en raison de la mésentente existant entre les associés en retenant que l'objet de…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-15.338Selon l'article 466 alinéa 2, du Code civil, l'état liquidatif du partage dans lequel un mineur est intéressé doit être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, et, aux termes de l'article 1844-9, alinéa…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-14.212La juridiction compétente pour connaître d'une action dirigée contre une société est celle dont dépend le siège social et non le domicile du gérant ; dès lors, c'est à bon droit qu'appliquant l'article 43 du décret du…
- RejetCass. com., 7 juill. 1980, n° 79-10.543Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute un actionnaire minoritaire de sa demande en annulation d'une résolution, prise par l'assemblée générale extraordinaire d'une société d'investissement, destinée à mettre…
- CassationCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-10.620Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel, qui déclare qu'il appartient à l'acquéreur des parts sociales d'une société, qui s'était engagé à payer le passif social, d'établir qu'une dette sociale n'avait pas été,…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-12.513Si les héritiers d'un associé décédé ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé, il n'en résulte pas pour autant que, tant que dure l'indivision entre ces héritiers, chacun…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-11.957Sous l'empire de l'ancien article 1872 du Code civil qui n'impose pas l'extension au partage des sociétés des règles qui, par leur nature, sont spéciales au partage entre cohéritiers, la règle posée par l'article 856 du…
- RejetCass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.100C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient l'existence d'une promesse synallagmatique de contrat de société après avoir constaté que les parties avaient eu l'intention de s'associer, que l'objet de la société était…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-14.449Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un médecin, gérant d'une société en nom collectif ayant pour objet l'exploitation d'une clinique, a décidé de tranférer son activité dans une autre clinique, ce qui a entraîné la…
- RejetCass. com., 12 déc. 1978, n° 77-11.742Dès lors que les juges du fond, dans leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, déclarent que celles-ci ont conclu un contrat de prêt, sous les apparences d'un contrat de société, c'est à juste…
- RejetCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.752En prononçant la condamnation d'une société nouvellement créée à payer la dette d'une société lui ayant fait apport d'une partie de son actif, la Cour d'appel, qui constate que ces deux sociétés avaient opté pour…
- CassationCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.609Manque de base légale l'arrêt qui retient la compétence de la juridiction civile pour statuer sur une action en nullité de cession de parts sociales, sans rechercher si cette cession ne revêtait pas un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.884Les conditions de validité d'une société, et notamment l'intention de s'associer, doivent s'apprécier à l'époque de sa création.
- RejetCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-15.147Le motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le pourvoi et tiré de l'article 381 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966, justifie légalement l'arrêt qui, pour condamner la caution solidaire des dettes de deux…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1978, n° 76-15.013L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les…
- CassationCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-11.865Le liquidateur d'une société commerciale, éventuellement remplacé s'il est inactif, a seul qualité, pendant la durée de la liquidation de cette société, pour représenter celle-ci en justice dans une instance concernant…
- CassationCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-13.786Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner certains porteurs de parts d'une société à responsabilité limitée au versement de dommages-intérêts à un tiers auquel ils avaient promis la cession, après…
- RejetCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-12.232Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'être sortie des limites d'un litige en condamnant une société à payer les dettes d'une autre société, dès lors qu'elle constate l'existence simultanée à une même adresse…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.807La validité d'une cession d'actions ne peut être débattue qu'entre les personnes qui y ont été parties et non à l'égard de la société, lorsque tel n'est pas le cas. Le cédant qui reconnaît avoir cédé l'intégralité des…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 75-15.422Donne une base légale à sa décision déclarant qu'une partie est valablement dégagée, sans avoir à payer la clause pénale, de son engagement d'achat de la totalité des actions d'une société par le fait de son vendeur qui…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 74-11.283Le créancier d'une société anonyme dissoute par décision de l'Assemblée générale de ses actionnaires et en cours de liquidation amiable ne peut voir ses droits limités à la seule possibilité de faire liquider sa créance…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-12.241EN EDICTANT QUE LA SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU L'ACTE EST DELIVRE, L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972 FORMULE UNE REGLE GENERALE QUI NE SOUFFRE…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-13.401MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LUI ES-QUALITES, RETIENT QUE SON MANDAT N'A PAS ETE REVOQUE, SANS…
- CassationCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-14.881EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN ASSOCIE DE REGLER DE SES DENIERS PERSONNELS TOUT PASSIF SOCIAL "POUVANT EXISTER OU SE REVELER" DANS UN DELAI DE CINQ ANS ET CONCERNANT LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENGAGEMENT, LA COUR…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-13.113JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE, PAR L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SARL, DU PACTE DE PREFERENCE CONSENTI A UN TIERS EN CAS DE CESSION DES PARTS…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-13.323JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE FONDATEUR D'UNE SOCIETE AYANT BENEFICIE D'UN PRET RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DE SA NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION REGULIERE DE CETTE SOCIETE, LA…
- CassationCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-12.391
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.976TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN NULLITE DE CITATION, SE BORNE A ENONCER QUE L'INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.425UNE SOCIETE EST NULLE LORSQU'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES N'ONT FAIT AUCUN APPORT OU ONT FAIT DES APPORTS FICTIFS. JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA NULLITE D'UNE SOCIETE LA COUR D 'APPEL QUI APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.529Saisie par une société de chasse agissant en la personne de son gérant, d'une action dirigée contre un associé démissionnaire en payement d'une cotisation annuelle, une Cour d'appel qui relève que les statuts de la…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 72-12.797EN RETENANT QUE DES ASSOCIES ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE SE GROUPER POUR METTRE EN VALEUR ET GERER UNE PARTIE DE LEUR PATRIMOINE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE DE LA CAUSE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS.
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-14.188AYANT CONSTATE QU'UN PROJET DE FUSION NON RATIFIE AVAIT EXISTE, EN FAIT, ENTRE DEUX SOCIETES, QUE L'UNE D'ELLES DONT LE CAPITAL AVAIT ETE ENTIEREMENT PERDU, AVAIT VOTE SA DISSOLUTION ANTICIPEE ET QU'EN PRESENCE DE SA…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-13.851EN ENONCANT QUE LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGE AU PAYEMENT DE TOUT LE PASSIF ANTERIEUR A LA CESSION, LES JUGES REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR EN PARTICULIER QUE CET ENGAGEMENT NE CONCERNAIT…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 71-13.380LORSQU'UN JUGEMENT DEFINITIF A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1865-5 ET 1869 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA DISSOLUTION, PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A DUREE ILLIMITEE, ET QUE, CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.430IL RESULTE DE L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL QUE LA DISPROPORTION DES APPORTS N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE.
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 72-10.735LA SEULE VOIE DE RECOURS AUTORISEE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMANT LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EST…
- CassationCass. com., 12 déc. 1972, n° 70-14.102LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 57…
- RejetCass. com., 12 déc. 1972, n° 71-11.682LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE REEL OU FICTIF DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE.
- RejetCass. com., 21 févr. 1972, n° 69-14.020EN CAS DE TRANSFERT A UNE SOCIETE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER D'UNE SOCIETE ABSORBEE, ACTIF DANS LEQUEL FIGURE UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS…
- RejetCass. com., 20 déc. 1971, n° 69-11.784EN PRESENCE DE LA CONVENTION AMBIGUE INTERVENUE ENTRE CERTAINS ASSOCIES, REPARTISSANT D'ABORD ENTRE EUX LA MASSE DE LEURS EMOLUMENTS ET PROFITS ANNUELL, ET DETERMINANT EN SECOND LIEU LA PART D'ENRICHISSEMENT DE LA…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 68-14.244LE CREANCIER DE FOURNITURES FAITES A UNE SOCIETE DISSOUTE PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX NOUVELLES SOCIETES EST FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE SA CREANCE A LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT PAS LA CHARGE DU PASSIF DES LORS…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 68-14.001
- RejetCass. com., 3 mai 1971, n° 70-10.130LORSQU'EN L'ETAT DE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET AUX TIERS, EN L'ABSENCE DE LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR LES STATUTS, LE CEDANT REVEND CES MEMES PARTS A UN TIERS, LE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 67-13.874DES LORS QU'UNE CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES, QUI AVAIT SON SIEGE EN ALGERIE, A TRANSFERE CELUI-CI A PARIS, QUE PAR DIVERS ARRETES DU MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE…
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 68-10.265EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-12.339Les juges du fond peuvent rejeter la demande de révision des comptes d'une société en nom collectif, formée par un associé, dès lors qu'après avoir relevé que le redressement avait déjà été opéré au cours d'une…
- CassationCass. com., 22 juin 1970, n° 68-11.340Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande en nullité de scission de société et en dissolution d'une des sociétés nouvellement créées, en se bornant à déclarer que l'article 1167 du code civil était…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 69-11.519Interprétant la convention d'absorption intervenue entre deux sociétés, aux termes de laquelle la société absorbante devait garantir la société absorbée de la totalité des dettes contractées par celle-ci, à l'égard de…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-13.731Après avoir relevé les fautes commises par une société de construction dans la réalisation du dommage résultant pour le propriétaire voisin des travaux entrepris par cette société, la Cour d'Appel peut déclarer une…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 68-13.971Lorsqu'il résulte de la lettre convention intervenue entre un groupement de sociétés, qui émet des obligations, et les sociétés participantes, entre lesquelles le produit de ces obligations est réparti, que les annuités…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 66-13.368La personne, qui a entrepris la formation d'une société et a été empêchée d'en mener la constitution à bonne fin du fait de la résiliation d'un contrat passé au nom de ladite société en formation et prononcée aux torts…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 62-10.907EN L'ETAT DES STATUTS D'UNE SOCIETE STIPULANT QUE "A L'EXPIRATION DE LA SOCIETE, LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR CELUI DES ASSOCIES QUI AURA ETE DESIGNE PAR LES AUTRES", C'EST EN USANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 62-12.524ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DU REGLEMENT DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, D'AVOIR DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, INVOQUEE PAR L'UN DES…
- CassationCass. com., 25 juill. 1949, n° 49-39.306Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un…