CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 1980, n° 79-13.166

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-02-28

En bref

Sommaire

Les règles de preuve admises en matière commerciale s'appliquent à l'acte modificatif d'une convention initiale intervenue entre deux commerçants pour l'exercice de leur commerce, même si l'une des parties a perdu la qualité de commerçant lors de l'acte modificatif litigieux.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 109 du code de commerce
  • Matière commerciale
  • Convention entre commerçants pour l'exercice de leur commerce
  • Acte modificatif
  • Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (LA SOCIETE), TENDANT A PROUVER PAR TEMOINS LA NOVATION D'UNE CONVENTION DONT LEFEBVRE DEMANDAIT A TITRE PRINCIPAL L'EXECUTION ET CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A CELUI-CI UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE DEVAIT, A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE LEFEBVRE, DEMONTRER, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, QUE CE DERNIER AVAIT ENCORE LA QUALITE DE COMMERCANT LORS DE L'ACTE MODIFICATIF VERBAL DONT ELLE SE PREVALAIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CONVENTION INITIALE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET LEFEBVRE, COMMERCANTS, POUR L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, N'ETAIT PAS CONTESTE, ET QUE, DES LORS, LES REGLES DE PREUVE ADMISES EN MATIERE COMMERCIALE S'APPLIQUAIENT A L'ACTE MODIFICATIF SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 109 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.