RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 décembre 1980, n° 79-13.374

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1979-05-09

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui relève que le tiers des employés d'une société l'avait quittée ensemble, ce qui n'était pas le fait d'une coïncidence et avait perturbé son fonctionnement, pour être embauché par une société concurrente, peut décider, ayant ainsi fait ressortir l'action concertée à l'instigation de celle-ci ayant conduit à la désorganisation d'un service de la première société, que le comportement de ce nouvel employeur présentait un caractère fautif.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Société
  • Incitation des employés d'un concurrent à démissionner pour les embaucher
  • Incitation à une action concertée
  • Embauchage d'employés d'un concurrent
  • Débauchage massif du personnel
  • Désorganisation interne de l'entreprise rivale
  • Action concertée à l'instigation du nouvel employeur

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 MAI 1979) QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS, QUI EXERCE COMME ELLE LE COMMERCE EN GROS DES PNEUMATIQUES, D'AVOIR COMMIS A SON EGARD DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN AYANT EMBAUCHE CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, LA SOCIETE SOCAP A ASSIGNE CETTE SOCIETE, LE 24 JANVIER 1977, EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE LA SOCIETE SOCAP AVAIT ETE CONSTITUTIF DE FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES, LES EMBAUCHAGES PAR UNE ENTREPRISE D'EMPLOYES AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CONCURRENTE NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CARACTERISER LES MANOEUVRES DELOYALES SUSCEPTIBLES D'ETRE REPROCHEES A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CINQ PERSONNES QUI AVAIENT QUITTE LA SOCIETE SOCAP POUR ENTRER A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS AVAIENT TOUTES ENVOYE LEURS LETTRES DE DEMISSION DE FACON A ETRE LIBEREES DE LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE SOCAP ENTRE LE 10 ET LE 14 JUIN 1976, CE QUI N'ETAIT PAS, MANIFESTEMENT, LE FAIT D'UNE SIMPLE COINCIDENCE, ET ETRE AINSI EN MESURE DE CONSACRER IMMEDIATEMENT LEUR ACTIVITE A LA SOCIETE MOULINS-PNEUS ET QU'A LA SUITE DE CES DEPARTS, LA SOCIETE SOCAP S'ETAIT TROUVEE PRIVEE, "D'UN COUP" DU TIERS DE SON PERSONNEL DE LA BRANCHE " PNEUMATIQUES ", CE QUI NE POUVAIT QUE PERTURBER SENSIBLEMENT SON FONCTIONNEMENT; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR L'ACTION CONCERTEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS AYANT CONDUIT A LA DESORGANISATION D'UN SERVICE DE LA SOCIETE SOCAP, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE FAUTIF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.