RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1981, n° 80-70.079

Décision attaquée : juge de l'expropriation Seine-et-Marne 1979-09-28

En bref

Sommaire

Est recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'expropriation dès lors que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans les quatre mois suivant le dépôt du pourvoi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA COMMUNE DE CESSON

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME Y..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 9 JANVIER 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, DEVAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LE DEPOT DU POURVOI; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... DELMAS DONT LE MEMOIRE EST PARVENU LE 8 MAI 1980, EST RECEVABLE;

ET SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A DAME Y..., DE NE PAS DESIGNER LA FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIEE ET D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE A L'EXPROPRIEE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS ENCORE COMPETENTE POUR PRONONCER LE TRANSFERT DE PROPRIETE; QU'IL EST AINSI SOUTENU QUE LE JUGE A EXCEDE SES POUVOIRS EN SE DECHARGEANT DE LA COMPETENCE LUI INCOMBANT POUR LA DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE ET EN INTERVENANT DANS LA PROCEDURE AVANT L'ACHEVEMENT DE LA PHASE ADMINISTRATIVE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, DOIT DESIGNER CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST REQUISE; QU'IL N'A PAS A VERIFIER LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE CET ARRETE, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SONT SOUMISES A SON EXAMEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-5 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.