RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1981, n° 79-40.786

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Roussillon 1979-01-09

En bref

Sommaire

L'omission dans le jugement d'un conseil de prud"hommes d'une mention, en l'espèce celle du nom du juge départiteur, destinée à établir la régularité de ce jugement ne peut entraîner sa nullité s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été observées.

Thèmes
  • 1) prud"hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions
  • Mentions obligatoires
  • Jugement de partage
  • Désignation du nom de juge départiteur
  • Prud"hommes
  • Composition
  • Présidence du juge départiteur
  • Nom du juge
  • Indication suffisante

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 79-40.786 A 79-40.808 FORMES PAR LA SOCIETE RHONE POULENC EN INVOQUANT LES MEMES MOYENS CONTRE 23 JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, DE NA PAS MENTIONNER LE NOM DE CE MAGISTRAT;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES JUGEMENTS ONT ETE RENDUS SOUS LA PRESIDENCE DE M. Y..., JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z... CONSTANT DE L'ENTREPRISE SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DU LITIGE EN NEGLIGEANT DE REMARQUER QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES HEURES PASSEES EN COMMISSION, MAIS PRETENDAIT A JUSTE TITRE EXERCER UN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE PENDANT CES DITES HEURES; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DIRECTION N'AVAIT PU UNILATERALEMENT MODIFIER SA PROPRE PRATIQUE, CONSIDEREE COMME UN Z... CONSTANT DE X..., ET DECIDER QU'ILS NE POUVAIENT STATUER QUE JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LE MONTANT DES DEMANDES N'ETAIT PAS CONTESTE, A FONDE SA DECISION SUR LA COMPARAISON DE DEUX NOTES DE SERVICE DES 10 FEVRIER ET 17 JUIN 1977; QUE LA PREMIERE PREVOYAIT LE PAIEMENT DES HEURES CONSACREES PAR LES MEMBRES DES COMMISSIONS AUX ACTIVITES REGULIERES DE CELLES-CI SANS LEUR IMPOSER L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE; QUE SUIVANT LA SECONDE, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS DEVAIT AU CONTRAIRE FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION QUI POUVAIT ETRE REFUSEE SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE; QU'UN CONTROLE POSTERIEUR N'ETAIT PAS INSTITUE; QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SANCTIONNE PAR UN REFUS DE PAIEMENT L'INOBSERVATION DE SA SECONDE NOTE DE SERVICE, AVAIT MODIFIE PAR CELLE-CI L'Z... ANTERIEUR, ET NON INSTAURE UN SIMPLE CONTROLE DE L'UTILISATION DES LITIGIEUSES; QU'EN ENONCANT PAR AILLEURS QUE L'Z... DONT ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE POURRAIT ETRE MODIFIE CONVENTIONNELLEMENT, ILS ONT PAR LA-MEME JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS STATUER POUR L'AVENIR, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 459
  • Code du travail L434-3
  • Code du travail R432-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-01-16 Bulletin 1975 V N. 18 (2) p. 18 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.