RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1981, n° 79-14.310

En bref

Sommaire

Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens ; ainsi en est-il du tribunal qui, par un jugement interprétatif, précise que l'expression "décision définitive de justice" signifie "décision de justice irrévocable passée en force de chose jugée".

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Interprétation
  • Pouvoirs des juges
  • 2) procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Pouvoir discrétionnaire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

ATTENDU, SELON LE PREMIER JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 23 JANVIER 1975), QUE DAME Y... A ETE INSTITUEE PAR SON EPOUX, DECEDE LE 20 MAI 1966 SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS, QUE LE TESTAMENT DISPOSAIT QUE LESDITS BIENS DEVRAIENT ETRE VENDUS AU DECES DE LA LEGATAIRE ET LE PRIX EN ETRE REPARTI, SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS UN CODICILLE DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE, QUE DAME Y... AYANT ACQUITTE LES DROITS CORRESPONDANT AU LEGS D'USUFRUIT, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MARS 1972 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS DUS SUR LA NUE PROPRIETE DES BIENS QU'ELLE AURAIT RECUEILLIS EN L'ABSENCE DE SUCCESSIBLES D'UN RANG PREFERABLE OU D'AUTRE LEGATAIRE DESIGNE, QUE DAME Y..., QUI A FAIT OPPOSITION A CET AVIS, EST DECEDEE LE 3 AVRIL 1973, EN COURS D'INSTANCE QUI A ETE REPRISE PAR SON HERITIERE DAME X..., QU'APRES CE DECES, LES BENEFICIAIRES DES LEGS, DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES DANS LE CODICILLE, ONT, DE LEUR COTE, INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS DANS LA SUCCESSION Y...; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE JUSTICE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT DE Y...; QUE LE SECOND JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 25 NOVEMBRE 1976), INTERPRETATIF DU PREMIER, A PRECISE QUE L'EXPRESSION " DECISION DEFINITIVE DE JUSTICE " SIGNIFIAIT " DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ";

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU SECOND JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN REMPLACANT L'EXPRESSION " DECISION DEFINITIVE DE JUSTICE " PAR CELLE DE " DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET IRREVOCABLE ", D'UN SENS TOTALEMENT DIFFERENT, LE TRIBUNAL A, EN FAIT, SUBSTITUE UN AUTRE DISPOSITIF A CELUI DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1975 ET VIOLE, PAR CONSEQUENT, LA CHOSE PAR LUI ALORS JUGEE;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER LEURS DECISIONS, LES MODIFIER, Y AJOUTER OU LES RESTREINDRE, IL LEUR APPARTIENT D'EN FIXER LE SENS ET D'EN EXPLIQUER LES DISPOSITIONS DONT LES TERMES ONT DONNE LIEU A QUELQUE DOUTE, QUE LE TRIBUNAL, PAR LES PRECISIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN, N'A FAIT QU'APPORTER A SON JUGEMENT DU 23 JANVIER 1975, EN ACCORD AVEC SA MOTIVATION, LES ECLAIRCISSEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR L'INTERPRETATION QU'ENTENDAIT LUI DONNER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX DEUX JUGEMENTS D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN FONCTION DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FORMENT LA LOI SPECIALE EN LA MATIERE, TOUT CE QUI TEND A SUSPENDRE LE RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EST, FORMELLEMENT ET SANS EXCEPTION AUCUNE, INTERDIT AUX TRIBUNAUX COMME A L'ADMINISTRATION, QU'IL N'ETAIT DONC PAS PERMIS AUX JUGES DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DES LORS QU'AINSI LE TRIBUNAL FAISAIT, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND, ECHEC AUX POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER, EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 JANVIER 1975 ET 25 NOVEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4
  • Nouveau Code de procédure civile 461

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-16 Bulletin 1980 II N. 185 p.126 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 59(2) p.48 (REJET) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-09 Bulletin 1975 I N. 124 (1) p.106 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 179 (2) p.136 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 137 p.93 (REJET) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-07-12 Bulletin 1977 IV N. 200 (2) p.171 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-05-29 Bulletin 1979 IV N. 181 p.146 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.