CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1981, n° 78-15.135

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-07-07

En bref

Sommaire

Si aux termes du décret du 20 mai 1955 les sociétés à responsabilité limitée formées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de société à responsabilité limitée, cette option a pour effet de les assimiler à des sociétés en nom collectif, tant au regard des règles fiscales que des différents régimes de sécurité sociale en sorte qu'elles échappent dans cette hypothèse à l'assujettissement à la contribution de solidarité prévue par la loi du 3 janvier 1970 pour les seules sociétés à responsabilité limitée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ARTICLE 33 DE LA LOI N. 70-13 DU 3 JANVIER 1970;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D'I.B. MORHAIM A OPTE EN 1957 POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ANNEES 1972 A 1976, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE TOUTE DEROGATION AUX REGLES QU'ELLE PREVOIT EST D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A EXPRESSEMENT PREVU L'ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, SANS PREVOIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE, NI SELON LES PARTICULARITES DE LEUR STATUT FISCAL ET QUE LE TEXTE FIXANT LA CONTRIBUTION, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEES ENTRE PARENTS EN LIGNE DIRECTE PEUVENT OPTER POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES TOUT EN CONSERVANT LEUR FORME JURIDIQUE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CETTE OPTION A EU POUR EFFET DE LES ASSIMILER A DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, TANT AU REGARD DES REGLES FISCALES QUE DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LES FILS D'I.B. MORHAIM AVAIT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Décret 1955-05-20 CASSATION
  • LOI 70-13 1970-01-03 ART. 33 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-13 Bulletin 1965 II N. 35 p.23 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 363 p.295 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.