RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1981, n° 79-40.997

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1979-01-29

En bref

Sommaire

Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui, après avoir observé que la compétence territoriale du conseil de prud"hommes saisi d'un litige relatif à un licenciement, doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, ont estimé que lors de la rupture du contrat de travail le salarié accomplissait sa tâche dans le cadre d'un des centres de travaux de l'usine lequel constituait un établissement situé dans le ressort de ce conseil de prud"hommes.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Compétence territoriale
  • Situation de l'établissement
  • Société
  • Pluralité d'établissements
  • Lieu d'exécution du contrat
  • Salarié pouvant être affecté successivement à divers chantiers

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INTENTEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALFRED HERLICQ, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'AFFECTATIONS SUCCESSIVES A DIVERS CENTRES DE TRAVAUX ET EN DERNIER LIEU A CELUI DE LONGWY-MONDELANGE, IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL DANS LE CADRE DE CE DERNIER CENTRE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION ETAIT CONTRAIRE A LA REALITE DES FAITS, LEDIT CENTRE NE COMPORTANT QU'UN ATELIER OU ETAIENT AFFECTES DES TRAVAILLEURS LOCAUX ET LE SALARIE AYANT ETE DIRIGE, POUR EXERCER SON ACTIVITE, SUR DES CHANTIERS SITUES EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET AU LUXEMBOURG;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ANDRE ACCOMPLISSAIT SA TACHE DANS LE CADRE DU CENTRE DE TRAVAUX DE L'USINE DE LA SOCIETE A LONGWY-MONDELANGE QUI CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Textes appliqués

  • Code du travail R517-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 299 p. 253 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.