RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1981, n° 79-15.058

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 5 ) 1979-06-26

En bref

Sommaire

Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un exploitant agricole, avec son père et ses frères, ouvriers saisonniers embauchés par celui-ci pour effectuer le ramassage des haricots, l'arrêt retenant qu'en fait l'employeur n'ignorait pas que son salarié se faisait aider non seulement par ses trois fils majeurs, titulaires comme lui d'un contrat de travail, mais également par ses deux autres enfants mineurs de seize ans qui logeaient tous dans l'exploitation, et qu'une rémunération globale était versée au père pour le travail accompli par tous, éléments d'où la Cour d'appel a déduit que, même si, du fait de son âge, la victime n'était pas titulaire d'un contrat de travail, elle avait en fait "travaillé" au sens de l'article 1146 du Code rural, pour l'exploitant agricole.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, LE 28 NOVEMBRE 1976, SERAFIN Y... A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAUBESTRE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AUX CHAMPS DE CUCCHI, EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC SON PERE ANTONIO Y... ET SES AUTRES FRERES, OUVRIERS SAISONNIERS EMBAUCHES PAR CELUI-CI POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DES HARICOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE MORENO PERE ET CUCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES PERSONNES DU GROUPE FAMILIAL AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUE QU'AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE NI LE FAIT QU'UNE REMUNERATION GLOBALE FUT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA TACHE DEMANDEE, NI LA DEPENDANCE DE MORENO PERE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIENT CELLE DE SON X... FILS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT CUCCHI N'IGNORAIT PAS QUE MORENO SE FAISAIT AIDER POUR ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, NON SEULEMENT PAR SES TROIS FILS MAJEURS, TITULAIRES COMME LUI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EGALEMENT PAR SES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS DE 16 ANS, DONT LE X... SERAFIN, QUI LOGEAIENT TOUS DANS LES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE MEME SI, DU FAIT DE SON AGE, LE X... SERAFIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT, EN FAIT, << TRAVAILLE >> AU SENS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL, POUR CUCCHI, CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code rural 1146

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.