CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1981, n° 79-13.850

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1979-05-19

En bref

Sommaire

Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux époux bénéficiaires qui prétendent à exploiter conjointement ne peut pas, en dehors d'un cas de force majeure, être validé au profit d'un seul d'entre eux.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Mentions
  • Congé en vue d'une reprise
  • Indication du bénéficiaire
  • Portée
  • Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure
  • Reprise
  • Conditions
  • Appréciation
  • Congé tel qu'il a été donné

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE, ET QU'AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX DENOMMES DANS LE CONGE A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 19 JUIN 1979) QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1977 LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., D... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME B..., ONT DONNE CONGE A CELLE-CI A FIN DE REPRISE AU PROFIT DES EPOUX X..., Y... ET Z... DES EPOUX A..., EN PRECISANT QUE LES BENEFICIAIRES EXPLOITERONT PERSONNELLEMENT ET CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE;

ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE AU PROFIT DE LA SEULE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DESIGNATION DE X... COMME BENEFICIAIRE CONJOINT DE LA REPRISE RESULTE D'UNE MALADRESSE DE REDACTION COMPREHENSIBLE LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX EPOUX ET QU'ELLE NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE TROMPER LA PRENEUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QUE L'EXCLUSION DE L'UN DES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DES TERMES DU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE, LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES QUI PRETENDENT A EXPLOITER CONJOINTEMENT NE POUVAIT PAS, EN DEHORS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code rural 838 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3 ) 1980-10-03 Bulletin 1980 III (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.