CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1981, n° 79-16.508

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lons-le-Saulnier 1979-09-14

En bref

Sommaire

En cas de cessation d'activité, la cotisation due pour le régime complémentaire des agents généraux d'assurance n'est pas calculée sur la même base que celle due pour le régime principal de l'assurance vieillesse et l'assuré doit la cotisation du régime complémentaire pour la totalité de l'exercice au cours duquel il a cessé son activité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, INSTITUES PAR DECRET N° 67-1169 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE AU COURS D'UN EXERCICE, LA COTISATION DE CET EXERCICE EST DUE INTEGRALEMENT; ATTENDU QUE TAMISIER, AGENT D'ASSURANCE, A CESSE SON ACTIVITE LE 31 JANVIER 1972 SOIT PENDANT L'EXERCICE EN COURS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION (CAVAMAC) A LUI REMBOURSER UNE PARTIE DE LA COTISATION QU'IL AVAIT VERSEE AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1972 AUX MOTIFS QUE LA COTISATION DU REGIME DE BASE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR 1972 AYANT ETE REDUITE AU PREMIER TRIMESTRE 1972, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE ETAIT DUE DANS LES MEMES LIMITES, L'ACCESSOIRE SUIVANT LE PRINCIPAL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LA COTISATION DUE POUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE N'EST PAS CALCULEE SUR LA MEME BASE QUE CELLE DUE POUR LE REGIME PRINCIPAL; QUE L'ASSURE DOIT LA COTISTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LA TOTALITE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A CESSE SON ACTIVITE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.