CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1981, n° 80-94.960

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle ) 1980-11-05

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) service national
  • Assujetti
  • Infractions
  • Refus de recevoir la carte du service national
  • Condamnation
  • Nouveau refus
  • Nouvelle infraction
  • 2) chose jugée
  • Portée
  • Service national

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 22 MARS 1979, REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE LA CARTE DU SERVICE NATIONAL LE CONCERNANT, A LUI PRESENTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A RELAXE DE CE CHEF D'INCULPATION AU MOTIF QU'IL A DEJA ETE CONDAMNE POUR LE MEME FAIT PAR ARRET DU 9 JANVIER 1979 ET QUE LA REPETITION DE L'ACTE DE REFUS S'EST PRODUITE AU COURS D'UNE MEME ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA SECONDE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ETAIT FONDEE SUR UN NOUVEAU REFUS NECESSAIREMENT DIFFERENT DANS SES ELEMENTS DE CELUI PRECEDEMMENT REPRIME ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 5 NOVEMBRE 1980, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code du service national L133

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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