CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 1981, n° 80-90.943

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 9, 1980-02-11

En bref

Sommaire

Le préjudice de droit commun servant de limite au remboursement des prestations servies par les caisses en raison d'un accident du travail doit être apprécié, vis-à-vis du tiers responsable, en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service de ces prestations (1).

Thèmes
  • 1) sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Assiette
  • Eléments de préjudice réparés par les prestations des caisses
  • Inclusion
  • 2) sécurité sociale
  • Accidents du travail
  • Indemnités provisionnelles à la victime
  • Part d'indemnité soustraite à l'action des caisses
  • Imputation sur la provision

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er février 1980 qui, dans une procédure suivie contre X... (Evelyne), épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de la sécurité sociale, et du Code civil, et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale,

" En ce que la Cour, statuant sur les conséquences de l'accident de la circulation ayant le caractère d'accident du travail dont avait été victime, le 10 novembre 1977, Z..., et dont dame Y... avait été déclarée responsable pour les deux tiers, d'une part, évalue la part de l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soUmise au recours de la Caisse demanderesse en tenant compte seulement de l'incapacité permanente partielle subie par ladite victime et a, d'autre part, imputé la provision antérieurement allouée à la victime sur la part d'indemnité précédemment définie ;

alors que, d'une part, dans ses conclusions, la Caisse avait fait valoir qu'elle avait, au titre de l'incapacité temporaire totale, exposé des frais médicaux, des frais d'hospitalisation et versé des indemnités journalières à la victime, qu'en refusant de tenir compte, pour l'évaluation de l'indemnité de droit commun, de chefs de préjudice réparés par des prestations de la Caisse qu'elle a ensuite imputées sur l'indemnité globale ainsi sus-énoncée, la Cour a privé l'organisme social d'une partie des sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre du remboursement des arrérages échus et à échoir de la rente d'accident du travail servie à la victime ;

et alors que, d'autre part, la provision antérieurement allouée à celle-ci aurait dû s'imputer sur la part d'indemnité de caractère personnel accordée à la victime " ;

Sur la première branche du moyen

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en cas de recours contre un tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par la Caisse de sécurité sociale en vertu de la législation sur les accidents du travail, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ses éléments, même s'il est, en totalité ou en partie, réparé par le service de ces prestations ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la dame X... Evelyne, épouse Y..., reconnue coupable de blessures involontaires sur la personne de Z..., a été déclarée responsable, à concurrence des deux tiers, des conséquences dommageables de cet accident, qui revêtait pour la victime le caractère d'un accident du travail ;

Attendu que statuant sur les intérêts civils, la Cour d'appel énonce que Z... n'a subi aucune perte de salaires, ceux-ci lui ayant été payés par les organismes sociaux, et ne lui alloue à ce titre aucune indemnité ;

Que, sans en donner le motif, elle omet également de prendre en compte dans l'évaluation du préjudice soumis au recours de la Caisse les frais médicaux et d'hospitalisation rendus nécessaires par l'accident ;

Mais attendu qu'en refusant de tenir compte, pour l'évaluation de l'indemnité de droit commun, de chefs de préjudice réparés par des prestations de la Caisse, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur la seconde branche du moyen

Vu les mêmes articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que, lorsque la lésion causée par un accident du travail est imputable à un tiers, la Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des dépenses auxquelles elle est tenue, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'il s'ensuit que l'indemnité provisionnelle allouée à la victime, à concurrence de laquelle le tiers se trouve libéré, doit s'imputer d'abord sur le montant des chefs de dommage exclus du recours des caisses par ledit article ;

Attendu qu'après avoir évalué à 42 000 francs la part d'indemnité mise à la charge de la dame Y... en réparation de l'incapacité permanente partielle dont la victime demeure atteinte et à 9 400 francs les chefs du préjudice de caractère personnel exclus du recours de la Caisse, la Cour d'appel a imputé l'indemnité provisionnelle de 5 000 francs précédemment versée à Z... non pas sur la somme de 9 400 francs allouée à celle-ci mais sur celle de 42 000 francs sur laquelle devait s'exercer le recours de l'organisme social ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité ainsi réduite était insuffisante pour assurer dans leur intégralité le remboursement des prestations sociales, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Versailles, en date du 1er février 1980, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L470

Rapprochements

  • (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-02-14 Bulletin criminel 1979 N° 70 p. 190 (cassation partielle) et l'arrêt cité. (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-05-06 Bulletin criminel 1975 N° 118 p. 324 (cassation partielle) et les arrêts cités. (2) Cour de cassation, chambre sociale, 1978-12-06 Bulletin 1978 V N° 838 p. 630 (cassation partielle) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.