RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1981, n° 80-10.403

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1979-12-19

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, qui permet à un époux de demander à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même s'il s'agit d'un régime de séparation de biens.

Thèmes
  • 1) mariage
  • Effets
  • Représentation de l'un des époux par son conjoint
  • Epoux hors d’État de manifester sa volonté
  • Habilitation judiciaire
  • Article 219 du code civil
  • Application
  • Régime matrimonial sans influence
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Epoux hors d'etat de manifester sa volonté
  • Représentation par son conjoint
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALFRED X... ET ANTOINETTE Z... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QU'ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE DANS UN APPARTEMENT OU ILS VIVAIENT ENSEMBLE DEPUIS 1976; QU'EN JUILLET 1978, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE ALFRED CARRUZO SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ET DESIGNE SON EPOUSE EN QUALITE DE CURATRICE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ANTOINETTE Z..., EPOUSE Y..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE L'AUTORISER A REPRESENTER SON CONJOINT POUR VENDRE UN PAVILLON APPARTENANT A CELUI-CI ET QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1979, LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, CONFIRMEE ENSUITE PAR LA COUR D'APPEL;

ATTENDU QUE GEORGES Y..., FILS D'ALFRED Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE PREMIER MOYEN, VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y... ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, CE DERNIER DEVANT ETRE REPRESENTE D'UNE MANIERE CONSTANTE, LA VENTE DU PAVILLON LUI APPARTENANT NE POUVAIT ETRE AUTORISEE EN DEHORS DES FORMES LEGALES DE LA TUTELLE; D'AVOIR AUSSI, SELON LE SECOND MOYEN, VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUI SERAIT INAPPLICABLE LORSQUE LES EPOUX B... MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; D'AVOIR, ENFIN, SELON LE QUATRIEME MOYEN, D'UNE PART, ADMIS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 219 SUSVISE, ALORS QUE LE REGIME DE CURATELLE SOUS LEQUEL ETAIT PLACE ALFRED Y... L'EXCLUAIT NECESSAIREMENT, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES D'ALFRED Y... N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET, DE TROISIEME PART, OMIS DE CONSTATER QU'ALFRED Y... SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EST APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ET MEME SI LE CONJOINT DONT LA REPRESENTATION EST DEMANDEE EST DEJA PLACE SOUS L'UN DES REGIMES DE PROTECTION INSTITUE PAR LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR SES PROPRES MOTIFS, A SOUVERAINEMENT ENONCE, AU VU NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QU'ALFRED Y... ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET DE GERER CONVENABLEMENT SON PATRIMOINE; QU'ELLE A AUSSI CONSTATE QUE L'ENTRETIEN DU PAVILLON LUI APPARTENANT IMPLIQUAIT DES DEPLACEMENTS QU'IL NE POUVAIT PLUS EFFECTUER ET ETAIT TROP COUTEUX ET QUE, DES LORS, LA VENTE DUDIT PAVILLON ETAIT << LA MESURE LA PLUS SAGE >>; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'HABILITER ANTOINETTE Z..., EPOUSE Y..., A REPRESENTER SON EPOUX A... VENDRE CE PAVILLON A UN PRIX DETERMINE, DONT LE MONTANT DEVRA ETRE BLOQUE A UN COMPTE PRODUCTIF D'INTERETS, ET QUE, SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ELLE N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA VENTE DU PAVILLON NE POUVAIT ETRE AUTORISEE EN DEHORS DES FORMES LEGALES DE LA TUTELLE; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE PAVILLON APPARTENANT A ALFRED Y... NE CONSTITUAIT PAS UN LOGEMENT PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA SEULE HABITATION SUR LAQUELLE IL AVAIT UN DROIT REEL ET DURABLE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE LE DIT PAVILLON CONSTITUAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE POUR ALFRED Y... ET QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATION QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 219
  • Code civil 459
  • Code civil 490-2
  • Code civil 493-1
  • Code civil 498
  • LOI 68-5 1968-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 7 (2) p.5 (REJET) et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.