« Habilitation entre époux », « habilitation judiciaire entre époux », « article 217 et 219 du code civil » : ces recherches prennent un sens très concret lorsqu’un accident laisse un conjoint dans le coma. Le 18 novembre 2026, Actu.fr a rapporté une collision survenue la veille au matin à Vaires-sur-Marne, en Seine-et-Marne, entre une voiture et un poids lourd sur la D34A. Selon le site, la conductrice, âgée de 29 ans, a été héliportée vers l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris, puis placée dans un coma artificiel ; ses deux jeunes enfants, qui se trouvaient à bord, ont été hospitalisés. Le nom de la commune figure depuis parmi les tendances de recherche Google en France.
La presse ne dit rien de la situation familiale de cette mère, et cet article ne s’y intéresse pas : chacun a droit au respect de sa vie privée, comme le rappelle l’article 9 du Code civil. Il répond à la question que se posent toutes les familles placées devant une telle épreuve : lorsqu’un époux, un partenaire de PACS ou un concubin se trouve hors d’état de manifester sa volonté, qui peut payer les factures, faire fonctionner un compte, signer un acte, décider pour les enfants et parler aux médecins ?
La réponse dépend d’abord du statut du couple. Le Code civil donne aux époux des pouvoirs propres et un recours rapide devant le juge des tutelles ; il renvoie les partenaires et les concubins à des mécanismes plus lourds. Elle dépend ensuite de la durée prévisible de l’empêchement : un coma de quelques jours n’appelle pas les mêmes démarches qu’un état durable. Les textes cités sont ceux en vigueur au 19 novembre 2026, lus sur Légifrance, et les décisions ont été relues dans leur version intégrale publiée par la Cour de cassation. L’indemnisation de l’accident lui-même, qui obéit à des règles distinctes, n’est pas traitée ici.
I. Conjoint dans le coma : gérer l’argent et les biens du couple
A. Comptes, factures, frais d’hôpital : ce qu’un époux peut faire seul
Le premier réflexe consiste à séparer ce que la loi permet sans aucune formalité de ce qui exige une décision de justice. Pour les couples mariés, une partie des réponses se trouve dans les règles que les juristes appellent le régime primaire, communes à tous les époux. L’article 226 du Code civil le précise : sauf lorsqu’elles réservent l’application des conventions matrimoniales, ces dispositions s’appliquent par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. Que le couple soit marié sous le régime légal de la communauté, en séparation de biens ou en communauté universelle, le socle est donc le même pendant les premiers jours.
Les dépenses courantes du foyer ne sont pas bloquées par l’hospitalisation. Selon l’article 220 du Code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » L’époux valide peut donc continuer à faire fonctionner la vie du foyer et engager seul les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Le même texte pose des limites : la solidarité n’a pas lieu pour les dépenses « manifestement excessives » eu égard au train de vie du ménage, ni, sauf consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, à l’exception des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Cette règle joue aussi dans l’autre sens, et c’est un point que les familles découvrent souvent avec la première facture de l’hôpital. Dans un arrêt du 17 décembre 2014 (Cass. 1re civ., n° 13-25.117), la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ». L’Assistance publique – hôpitaux de Paris réclamait au mari 15 306,30 euros de frais d’hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ; le pourvoi du mari a été rejeté. Concrètement, l’époux valide peut être poursuivi pour les frais de soins de son conjoint, sous réserve des exceptions prévues par le second alinéa du texte, au premier rang desquelles les dépenses manifestement excessives. Il a donc intérêt à conserver toutes les factures, les décomptes de l’assurance maladie et ceux de la complémentaire santé.
Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du Code civil prévoit une solidarité comparable, mais formulée autrement : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si les frais d’hospitalisation d’un partenaire entrent dans cette catégorie ; la question doit être examinée au cas par cas. Les dispositions consultées pour cet article ne prévoient pas de règle équivalente pour les concubins.
Les comptes bancaires posent davantage de difficultés. L’article 221 du Code civil dispose que « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. » Il ajoute qu’« A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. » Ce texte protège le titulaire du compte : il ne donne à l’autre époux aucun pouvoir de faire fonctionner un compte ouvert au seul nom du conjoint hospitalisé. Si le salaire, les indemnités ou les prélèvements du foyer passent par ce compte personnel, il faudra une procuration signée avant l’accident ou une décision du juge. Un compte joint obéit, lui, à la convention signée avec la banque, qu’il faut relire avant toute opération importante.
La procuration est précisément ce que le droit des époux permet d’organiser à l’avance. L’article 218 du Code civil permet à un époux de donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue, mandat qu’il peut toujours révoquer librement. Encore faut-il l’avoir fait avant l’accident : une personne placée dans un coma ne peut plus rien signer. Pour l’avenir, ce constat plaide en faveur de procurations croisées sur les comptes du ménage.
À défaut de mandat, le Code civil prévoit un filet de sécurité. Le second alinéa de l’article 219 du Code civil énonce : « A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires. » La gestion d’affaires est définie par l’article 1301 du Code civil : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire. » Selon l’article 1301-2, celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt et rembourser les dépenses faites pour lui.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce mécanisme en 2025. Dans un avis du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-15.971), la première chambre civile a estimé que « le recours aux règles de la gestion d’affaires prévu à l’alinéa 2 de l’article 219 du code civil n’est pas subordonné à la condition que l’autre époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ». La troisième chambre civile a repris cette solution dans son arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-15.971, publié au Bulletin), tout en cassant la décision d’appel parce que les juges n’avaient pas recherché si la gestion de l’époux qui avait agi seul avait été utile. La leçon pratique est double : la gestion d’affaires peut couvrir les actes urgents et utiles accomplis pour un conjoint dans le coma, mais elle s’apprécie après coup, sur la preuve de leur utilité, et elle ne fournit aucun document à présenter à une banque ou à un notaire. Pour tout acte important, l’époux a intérêt à obtenir une décision du juge.
Reste le logement. L’article 215 du Code civil pose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Le texte vise les droits par lesquels le logement est assuré, sans distinguer selon que le bien appartient aux deux époux ou à un seul, et l’article 215 ouvre à l’époux qui n’a pas donné son consentement une action en nullité « dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Dans une affaire où le domicile conjugal était un bien propre du mari, celui-ci a d’ailleurs dû demander au juge l’autorisation de le vendre sans le consentement de son épouse, et la Cour de cassation a jugé, le 30 septembre 2009 (Cass. 1re civ., n° 08-13.220, publié au Bulletin), que l’attribution provisoire de la jouissance du logement à l’épouse dans la procédure de divorce « ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux en application de l’article 217 du code civil ». Vendre l’appartement familial, résilier le bail ou donner congé sans le conjoint hospitalisé exposerait l’acte à une annulation : le passage par le juge s’impose.
B. Habilitation judiciaire entre époux : saisir le juge des tutelles (articles 217 et 219)
Lorsque le coma se prolonge, deux textes permettent à l’époux valide d’agir avec la garantie d’une décision de justice. Le premier alinéa de l’article 219 du Code civil organise la représentation : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. » L’époux habilité agit alors au nom de son conjoint, par exemple pour gérer un compte personnel de celui-ci, percevoir des sommes ou vendre un bien qui lui appartient, dans les limites fixées par la décision.
Le second texte, l’article 217 du Code civil, vise une autre situation : celle où l’époux veut accomplir lui-même un acte qui exige normalement l’accord des deux. Il dispose qu’« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. » Le texte précise l’effet de cette autorisation : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. » C’est l’outil adapté pour vendre ou donner à bail le logement familial protégé par l’article 215, ou pour un acte sur un bien commun qui suppose la signature des deux époux.
Le juge compétent n’est pas le juge aux affaires familiales, contrairement à ce que l’on pourrait penser. L’article 1286 du Code de procédure civile le prévoit expressément : « Les demandes d’autorisation et d’habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles. » L’article L. 213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire confirme que « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs » et qu’il connaît des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte ou d’être habilité à le représenter. La requête est donc adressée au tribunal judiciaire, à l’attention de ce juge.
La procédure est conçue pour être rapide. Selon l’article 1289 du Code de procédure civile, cette demande et l’appel « relèvent de la matière gracieuse », c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’adversaire à assigner. L’article 1289-1 fixe le contenu du dossier : « La requête de l’époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d’un certificat médical, si l’impossibilité est d’ordre médical. » Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction et entend en principe le conjoint, mais « Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette audition. » Pour un patient placé dans un coma, le certificat médical joue donc un double rôle : il établit l’impossibilité de manifester sa volonté et il permet au juge d’écarter une audition matériellement impossible.
En pratique, le dossier gagne à réunir, en plus de ce certificat, un acte de mariage ou le livret de famille, les pièces d’identité des deux époux, le contrat de mariage s’il en existe un, et surtout la liste précise des actes envisagés : relevés du compte personnel à faire fonctionner, échéancier du crédit immobilier, projet de vente ou de bail, courrier de l’assureur. Plus la demande est précise, plus le juge peut calibrer sa décision. L’habilitation peut en effet être générale ou limitée à certains actes, et l’article 1289-2 du Code de procédure civile prévoit qu’il peut être mis fin, dans les mêmes formes, à l’habilitation générale donnée par le juge des tutelles sur le fondement de l’article 219. Si le conjoint se réveille et retrouve ses facultés, la mesure n’a plus de raison d’être.
La jurisprudence a donné à l’article 219 une portée large. Dans un arrêt du 18 février 1981 (Cass. 1re civ., n° 80-10.403), la Cour de cassation a jugé que l’article 219 du Code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, et même lorsque le conjoint dont la représentation est demandée est déjà placé sous l’un des régimes de protection institués par la loi alors en vigueur. Dans cette affaire, l’épouse avait été habilitée à vendre un pavillon appartenant à son mari, à un prix déterminé, le montant devant être bloqué sur un compte productif d’intérêts : un exemple concret des conditions que le juge peut fixer. Le 9 novembre 1981 (Cass. 1re civ., n° 80-16.011), la même chambre a ajouté que ce texte reste applicable même si le conjoint dont la représentation est demandée aurait pu, en raison de son état, être placé sous tutelle.
La Cour de cassation a aussi rappelé la raison d’être de ce mécanisme. Dans un arrêt du 1er octobre 1985 (Cass. 1re civ., n° 84-12.476), elle a jugé que, quel que soit le régime matrimonial, le mariage crée entre les époux une association d’intérêts qui donne à chacun d’eux vocation à représenter l’autre, sous le contrôle du juge. Elle en a tiré une conséquence qui intéresse directement les couples en séparation de biens : l’article 219 vise tous les pouvoirs d’ordre patrimonial, y compris ceux de l’époux séparé de biens sur ses biens personnels. Mais elle a aussi fixé une limite : la finalité de l’article 219 conduit à prendre en considération l’intérêt bien compris de l’époux représenté, puisque c’est lui qui sera personnellement engagé par l’acte. S’agissant d’un acte de disposition, les juges devaient rechercher si des circonstances particulières justifiaient la vente dans l’intérêt du conjoint propriétaire. L’habilitation n’est donc pas un blanc-seing : la requête doit expliquer en quoi l’acte sert l’époux empêché, et pas seulement le foyer ou l’époux demandeur.
Les couples mariés sous un régime de communauté disposent d’un outil supplémentaire lorsque l’empêchement dure. L’article 1426 du Code civil prévoit que « Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs. » L’époux substitué a alors les mêmes pouvoirs qu’aurait eus celui qu’il remplace, mais il doit obtenir l’autorisation de justice pour les actes qui auraient requis son propre consentement. Pour les biens propres du conjoint empêché, l’article 1429 du Code civil permet, dans la même hypothèse d’un empêchement durable, de le dessaisir des droits d’administration et de jouissance de ces biens ; sauf nomination d’un administrateur judiciaire, le jugement confère alors à l’autre époux le pouvoir de les administrer et d’en percevoir les fruits, qui doivent être appliqués aux charges du mariage. Ces deux demandes suivent les règles des articles 1445 à 1447 du Code civil, auxquels elles renvoient.
Ces mécanismes propres au mariage passent avant les mesures de protection classiques. L’article 428 du Code civil dispose que « La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne » notamment par l’application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, « en particulier celles prévues aux articles 217 , 219 , 1426 et 1429 ». L’arrêt du 1er février 2012 (Cass. 1re civ., n° 11-11.346, publié au Bulletin) en donne une illustration directe. Un homme se trouvait dans un coma végétatif depuis août 2003, sans espoir d’amélioration ; son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle, avait été autorisée en 2004 à se substituer à lui dans l’exercice de ses pouvoirs. Leur fils demandait l’ouverture d’une tutelle. La cour d’appel l’a refusée, et la Cour de cassation a approuvé ce refus, en relevant que les juges d’appel avaient exactement rappelé que « la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux ». Les reproches faits à l’épouse n’établissaient pas, selon les juges, un risque de dilapidation des biens communs.
Cette subsidiarité a une conséquence pratique importante pour les familles recomposées ou divisées : lorsque l’époux valide gère correctement, les autres proches ne peuvent pas obtenir facilement une tutelle pour lui retirer cette gestion. À l’inverse, la représentation entre époux ne règle que les questions patrimoniales, puisque l’article 219 parle des « pouvoirs résultant du régime matrimonial » : elle ne fait pas de l’époux le représentant de son conjoint pour les décisions médicales, qui suivent d’autres règles exposées plus loin.
II. Couples non mariés, enfants et hôpital : les autres décisions à prendre
A. PACS, concubinage, tutelle : quelle protection quand le coma se prolonge ?
Les articles 217 et 219 du Code civil ne visent que les époux. Le partenaire de PACS et le concubin n’ont donc pas accès à l’habilitation judiciaire entre époux, quelle que soit la durée de leur vie commune. Pour eux, la voie principale est l’habilitation familiale, dont l’article 494-1 du Code civil fixe les conditions : « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » à la représenter, à l’assister ou à passer un ou des actes en son nom.
Cette habilitation familiale reste elle-même subsidiaire. L’article 494-2 du Code civil précise qu’elle « ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne » par le droit commun de la représentation, par les règles propres aux époux et aux régimes matrimoniaux, notamment les articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par un mandat de protection future. Pour un couple marié, le juge vérifiera donc d’abord si la représentation entre époux suffit ; pour un couple pacsé ou en union libre, l’habilitation familiale devient souvent la solution la plus simple. Selon l’article 494-3 du Code civil, la demande peut être présentée par la personne à protéger, par l’une des personnes énumérées à l’article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l’une d’elles.
Le même article 494-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 mars 2019, ajoute que la désignation d’une personne habilitée « est également possible à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ». Ce point n’allait pas de soi : dans un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. 1re civ., n° 16-27.507, publié au Bulletin), rendu sous l’empire du texte antérieur, la Cour de cassation avait jugé qu’« aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ». Le texte actuel permet désormais au juge saisi d’une demande de tutelle de désigner une personne habilitée à l’issue de l’instruction.
Lorsque l’urgence ne laisse pas le temps d’instruire une habilitation, la sauvegarde de justice offre une protection temporaire. L’article 433 du Code civil prévoit que « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425 , a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. » En cas d’urgence, le même article permet au juge de statuer sans audition préalable ; il entend ensuite la personne dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, cette audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté. Les causes visées à l’article 425 du Code civil recouvrent l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles « de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
Si une tutelle devient nécessaire, la loi donne la priorité au compagnon ou à la compagne. L’article 449 du Code civil dispose qu’« A défaut de désignation faite en application de l’article 448 , le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. » Cette priorité n’est pas absolue : la Cour de cassation a jugé, le 6 novembre 2013 (Cass. 1re civ., n° 12-25.302), que « la priorité accordée au conjoint de la personne protégée, par l’article 449 du code civil, pour exercer la mesure de protection cède devant l’intérêt de cette dernière, souverainement apprécié par les juges du fond ». Dans le sens inverse, elle a rappelé le 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-17.524, publié au Bulletin) que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Le juge qui écarte un proche candidat doit expliquer en quoi l’intérêt de la personne protégée commande la désignation d’un professionnel.
L’accident rappelle enfin l’intérêt des précautions prises à froid. L’article 448 du Code civil permet à chacun de désigner à l’avance la personne qui serait chargée de sa curatelle ou de sa tutelle, désignation qui s’impose au juge sauf refus, impossibilité ou intérêt contraire de la personne protégée. Plus complet, le mandat de protection future de l’article 477 du Code civil permet à toute personne majeure de charger une ou plusieurs personnes de la représenter « pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ». Ce mandat est publié sur un registre dématérialisé du ministère de la justice, l’article 1260-1 du Code de procédure civile prévoyant son inscription dans un délai de six mois à compter de l’établissement du mandat. Pour les couples non mariés, qui ne bénéficient ni de l’article 219 ni de l’article 217, c’est la seule manière de s’assurer qu’un compagnon pourra agir sans attendre une décision de justice.
Pour les familles d’Île-de-France, un point de procédure mérite attention, car un patient grièvement blessé est souvent transféré vers un hôpital parisien alors que le foyer vit en grande couronne. Pour les mesures de protection, l’article 1211 du Code de procédure civile dispose que « Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. » Le texte ne mentionne pas le lieu d’hospitalisation. Avant de déposer une requête, il est donc utile de vérifier auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne empêchée qu’il est bien celui qui instruira le dossier. Pour ces arbitrages entre habilitation entre époux, habilitation familiale et sauvegarde de justice, la page consacrée au droit de la famille au cabinet présente les situations familiales dans lesquelles le cabinet intervient.
B. Autorité parentale et information médicale : qui décide pour les enfants et auprès des médecins ?
Lorsque des enfants mineurs sont concernés, la première question est de savoir qui peut signer pour eux : une autorisation d’opérer, une inscription, une démarche administrative. L’article 371-1 du Code civil rappelle que l’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant, notamment dans sa sécurité et sa santé, et l’article 372 du Code civil pose le principe de son exercice en commun par le père et la mère.
Le coma d’un parent modifie automatiquement cette répartition. Selon l’article 373 du Code civil, « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. » L’article 373-1 en tire la conséquence : « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. » Le texte n’exige aucun jugement : pendant le coma de l’autre, le parent valide exerce seul l’autorité parentale, que le couple soit marié, pacsé, en concubinage ou séparé. Il lui appartient seulement de justifier de sa qualité de parent et de l’empêchement de l’autre auprès des interlocuteurs qui le demandent.
Deux situations demandent plus de vigilance. La première tient à l’établissement de la filiation : l’article 372 prévoit que lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, ce dernier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe ou décision du juge aux affaires familiales. Si c’est précisément ce parent qui se trouve dans le coma, les décisions consultées pour cet article ne disent pas si l’article 373-1 transfère l’exercice à l’autre parent ; il est alors prudent de saisir sans tarder le juge aux affaires familiales, compétent pour les actions liées à l’exercice de l’autorité parentale selon l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire.
La seconde situation est celle d’un enfant élevé par un seul parent, ou dont les deux parents sont empêchés. L’article 373-3 du Code civil permet au juge, « à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. » Les grands-parents, un oncle ou une tante qui accueillent les enfants pendant l’hospitalisation peuvent ainsi déposer une requête JAF, c’est-à-dire une demande adressée au juge aux affaires familiales, pour que cette situation de fait reçoive un cadre juridique. Si plus aucun parent n’est en état d’exercer l’autorité parentale, l’article 373-5 du Code civil prévoit alors l’ouverture d’une tutelle de l’enfant, dans les conditions fixées par l’article 390 du même code.
Pour les soins de l’enfant lui-même, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit une garantie : lorsque le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, « le médecin délivre les soins indispensables ». Le parent valide reste néanmoins l’interlocuteur naturel des équipes pédiatriques, et il a intérêt à se faire connaître rapidement des services qui accueillent l’enfant.
Pour le patient adulte placé dans le coma, la logique est différente : ni l’époux, ni le partenaire, ni le concubin ne devient son représentant médical du seul fait du couple. Le même article L. 1111-4 dispose que « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » Le texte parle de consultation : il n’attribue pas aux proches le pouvoir de décider à la place du patient. Pour la limitation ou l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès, le même article impose en outre une procédure collégiale et le respect des directives anticipées ou, à défaut, la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches.
La personne de confiance tient ici une place à part. Selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. » Le texte précise que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Il ajoute que « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. » Il est donc utile de demander à l’hôpital si une désignation figure déjà au dossier, par exemple à l’occasion d’une hospitalisation antérieure. Les directives anticipées de l’article L. 1111-11, que « Toute personne majeure peut rédiger » pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf exceptions prévues par ce texte.
L’accès à l’information médicale suit la même prudence. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, mais il ménage une exception : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. » Le texte précise que « Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. » Le texte vise les informations nécessaires au soutien direct du patient, et non la communication de l’ensemble de son dossier. Pour constituer la requête au juge des tutelles, c’est le certificat médical exigé par l’article 1289-1 du Code de procédure civile qu’il faut demander au médecin, plutôt qu’une copie du dossier hospitalier.
Conclusion
Quand un conjoint est dans le coma, le droit français ne laisse pas la famille sans solution, mais il distingue nettement selon le statut du couple et selon la durée de l’empêchement. Pendant les premiers jours, l’époux valide peut continuer à faire vivre le foyer grâce à l’article 220 du Code civil, en sachant qu’il répond aussi des frais de santé de son conjoint ; les actes accomplis sans pouvoir peuvent produire effet à l’égard du conjoint selon les règles de la gestion d’affaires de l’article 219, alinéa 2, à condition d’avoir été utiles, ce que le juge vérifie après coup. Dès qu’il faut faire fonctionner un compte personnel du conjoint, toucher au logement familial ou disposer d’un bien, la voie sûre est la requête au juge des tutelles fondée sur les articles 217 ou 219, appuyée d’un certificat médical et d’une liste précise des actes envisagés, et que la jurisprudence examine au regard de l’intérêt bien compris de l’époux représenté.
Les partenaires de PACS et les concubins, exclus de ces textes, passent par l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice ou, si elle est nécessaire, une tutelle pour laquelle la loi leur accorde une priorité qui cède devant l’intérêt de la personne protégée. Pour les enfants, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale sans jugement préalable, sauf situations particulières qui justifient de saisir le juge aux affaires familiales. Auprès des médecins enfin, les proches sont consultés et informés, mais ils ne décident pas à la place du patient. Chaque situation dépend des faits, des contrats signés et du régime matrimonial du couple, et seul le juge apprécie, au cas par cas, l’étendue des pouvoirs qu’il accorde.