En bref
- Sommaire
Pour redresser une erreur matérielle conformément à l'article R 12-4 alinéa 3 du Code de l'expropriation, le juge est régulièrement saisi par simple requête de l'une des parties.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
- Rectification
- Demande en rectification
- Formes
- Simple requête
- Jugements et arrêts
- Erreur matérielle
- Décision rectificative
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OISSEAU-LE-GRAND DE TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 27 930 METRES CARRES APPARTENANT A DAME Y... COMME LES AYANT RECU DE LA SUCCESSION DE SA MERE DAME A... EPOUSE Z... ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNAUTE Y... A ACQUIS DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 2 370 METRES CARRES PAR ACTE DE VENTE DU 4 JUIN 1962 ET QUE DAME Y... N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE 25 560 METRES CARRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT EXACTEMENT DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 3 JANVIER 1980 QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-4 AL. 3
- Code de procédure civile 462 AL. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.