En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré, détenteur de lettres de change, à en régler le montant à un porteur en retenant qu'il ne démontrait pas l'extinction de sa dette envers le tireur par voie de compensation, sans rechercher si, comme le tiré le prétendait, les effets litigieux ne lui avaient pas été remis volontairement par le porteur ce qui, selon l'article du Code civil, aurait entraîné la preuve de sa libération.
- Thèmes
- Effets de commerce
- Lettre de change
- Acceptation
- Action du bénéficiaire contre le tiré accepteur
- Remise de dette alléguée par ce dernier
- Effets par lui détenus
- Remise volontaire par son créancier
- Recherche nécessaire
- Extinction de la créance en vertu de laquelle l'effet a été tiré
- Action
- Condamnation au payement
- Remise de dette alléguée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE (SFF) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI, LES EFFETS LITIGIEUX NE LUI AVAIENT PAS ETE REMIS VOLONTAIREMENT PAR LA SOCIETE SFF, D'OU IL SERAIT RESULTE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA PREUVE DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
Textes appliqués
- Code civil 1282 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-30 Bulletin 1980 IV N. 280 p.226 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.