En bref
- Sommaire
Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu'aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l'établissement financier.
- Thèmes
- Cautionnement contrat
- Conditions de validité
- Consentement
- Dol
- Nullité du contrat
- Conditions
- Dol émanant du cocontractant
- Contrats et obligations
- Manoeuvres d'une partie
- Définition
- Cautionnement
- Contrat
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL A LA SOCIETE COMPAIN ET A PAYE CELUI-CI AU MOYEN D'UN PRET OBTENU DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPAIN ; QUE SEGUY, GERANT DE LA SOCIETE PERI-PRESSING, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL CE CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE DES "NEGLIGENCES PARTICULIEREMENT GRAVES" AYANT PERMIS QU'ABOUTISSENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA SOCIETE COMPAIN ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE, LA COURS D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code civil 1116 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-28 Bulletin 1978 I N. 246 p.195 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-07-10 Bulletin 1978 IV N. 193 p.163 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.