CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1981, n° 79-16.234

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1979-07-03

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu'aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l'établissement financier.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Dol
  • Nullité du contrat
  • Conditions
  • Dol émanant du cocontractant
  • Contrats et obligations
  • Manoeuvres d'une partie
  • Définition
  • Cautionnement
  • Contrat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL A LA SOCIETE COMPAIN ET A PAYE CELUI-CI AU MOYEN D'UN PRET OBTENU DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPAIN ; QUE SEGUY, GERANT DE LA SOCIETE PERI-PRESSING, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL CE CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE DES "NEGLIGENCES PARTICULIEREMENT GRAVES" AYANT PERMIS QU'ABOUTISSENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA SOCIETE COMPAIN ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE, LA COURS D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1116 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-28 Bulletin 1978 I N. 246 p.195 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-07-10 Bulletin 1978 IV N. 193 p.163 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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