IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1981, n° 81-91.175

En bref

Sommaire

Lorsqu'une des personnes énumérées aux articles et du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartient qu'au Procureur de la République, saisi de l'affaire, de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation à l'effet de voir désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction. En l'absence d'une telle désignation, la partie lésée ne saurait être admise à adresser directement sa plainte, assortie de constitution de partie civile, aux président et conseillers composant la chambre d'accusation et celle-ci ne peut que constater son incompétence (1).

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. X... JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... FRANCIS DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTAT A LA LIBERTE, DE VIOLENCES ILLEGITIMES DE FONCTIONNAIRE, DE COALITION DE FONCTIONNAIRES, D'ESCROQUERIE ET DE FORFAITURE ;

VU LADITE REQUETE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A ETE SAISIE PAR Y... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DES INFRACTIONS SUSVISEES, ET VISANT M. X...JEAN, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, QUE CETTE JURIDICTION A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LA PLAINTE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE POUR ETRE REQUIS CE QU'IL APPARTIENDRA, QUE CE MAGISTRAT A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A L'EFFET D'INFORMER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA IER DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE MENEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'AURAIT PU APPARTENIR QU'AU SEUL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 681 SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 681 AL. 3
  • Code de procédure pénale 679

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-18 Bulletin Criminel 1976 N. 169 p.420 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-20 Bulletin Criminel 1976 N. 263 p.684 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-21 Bulletin Criminel 1980 N. 28 p.67 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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