RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1981, n° 80-92.785

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1980-05-05

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) peines
  • Non
  • Cumul
  • Domaine d'application
  • Délit d'usurpation d’État civil
  • Application (non)
  • 2) usurpation d’État civil
  • Règle de non
  • Cumul des peines

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... EVELYNE, EPOUSE Y...,
  • Y... STEPHANE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1980 QUI, LA PREMIERE POUR RECEL DE VOL, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET USAGE DE FAUX, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LE SECOND POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS D'USURPATION DE NOM COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES PREMIERS DELITS, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT EN REPRESSION DES DELITS D'USURPATION DE NOM, COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;

ALORS QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR PLUSIEURS DELITS ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE POUR SANCTIONNER UN DELIT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE CHACUN DES PREVENUS UNE PEINE DISTINCTE POUR L'USURPATION DE NOM, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LA LOI PENALE, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION, QU'EN EFFET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUNIT QUICONQUE A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CE TIERS, LA PEINE AINSI PRONONCEE ETANT SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 780
  • Code pénal 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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