CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1981, n° 79-16.010

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-10-05

En bref

Sommaire

L'action en révision prévue par l'article 812 alinéa 13 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 est ouverte au bailleur qui lors de la conclusion du bail a accepté un prix inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative normale ; cette valeur locative est déterminée au jour du contrat en fonction des quantités de denrées fixées par l'arrêté préfectoral alors en vigueur.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Révision
  • Article 812 du code rural
  • Valeur locative normale
  • Date d'appréciation
  • Jour de la conclusion du bail
  • Arrêté préfectoral

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE AU BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;QUE CETTE VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU JOUR DU CONTRAT EN FONCTION DES QUANTITES DE DENREES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONDITION DE FOND DE LA REVISION, DEMANDEE PAR PAUL Z... ET DAME A..., DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE DU 15 AVRIL 1965 ETAIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 OCTOBRE 1976) RETIENT L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE FAITE PAR UN EXPERT Y... PAR UN ARRET DU 5 MAI 1970 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code rural 812 AL. 13 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-12 Bulletin 1975 III N. 98 p.74 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.