CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1981, n° 80-10.031

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-07-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 830-1 du Code rural le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme rendu public ou approuvé.

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail rural sur des parcelles susceptibles de changer de destination tout en constatant qu'à la date de la notification de la résiliation existait un plan d'urbanisme approuvé et applicable aux parcelles en cause.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Changement de destination de la parcelle
  • Application d'un plan d'urbanisme
  • Plan publié
  • Renouvellement
  • Refus
  • Motifs
  • Urbanisme
  • Plan d'occupation des sols

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI AUX EPOUX Z... SUR DEUX PARCELLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 JUILLET 1979) ENONCE QUE LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS VISES S'OPPOSAIENT, PENDANT UN DELAI QUI NE POUVAIT PAS ETRE PRECISE, A LA REALISATION DE L'OPERATION PROJETEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION EXISTAIT UN PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 28 JUIN 1971 ET APPLICABLE AUX PARCELLES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code rural 830-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-09 Bulletin 1977 III N. 382 p.292 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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