RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 1981, n° 79-16.153

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1) 1979-07-10

En bref

Sommaire

Pour décider que le défendeur était propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt ne s'est pas fondé sur l'existence d'un titre mais a apprécié souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Non cumul avec le pétitoire
  • Absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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