CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1981, n° 79-16.969

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1979-11-07

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile que dans le cas d'une saisie arrêt sur soi-même la permission de saisir arrêter ne peut être demandée qu'au juge du domicile du débiteur.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Saisie arrêt sur soi
  • Même
  • Autorisation
  • Compétence
  • Compétence territoriale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS D'UNE SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME LA PERMISSION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'AU JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE ET CONFIRMATIF DE CE CHEF QUE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH L'AUTORISATION DE SAISIR ARRETER ENTRE SES MAINS DES OBJETS APPARTENANT A L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGES ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC; QUE L'UNION A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EST LE JUGE DU DOMICILE DE LA COOPERATIVE DU GERS LAQUELLE A EGALEMENT LA QUALITE DE TIERS-SAISI, QU'EN DONNANT AINSI COMPETENCE AU JUGE DU DOMICILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 42 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 558 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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