RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 avril 1981, n° 79-12.592

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-01-16

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, en cas de modification des arrêtés préfectoraux, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie.

Et les dispositions ayant un caractère interprétatif l'arrêt qui retient qu'un arrêté préfectoral intervenu en cours de bail n'avait pu avoir pour effet de modifier les stipulations du contrat en vigueur à la date où il a été pris, se trouve légalement justifié.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Statut du fermage
  • Portée
  • Superficie maxima
  • Arrêté préfectoral
  • Date d'appréciation
  • Arrêté en vigueur au jour de la location
  • Arrêté modifiant la superficie en cours de bail
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi interprétative

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 16 JANVIER 1979), QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE LE 21 AVRIL 1977 UN PRE D'UN HECTARE SEIZE ARES QUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977 A RAMENE DE DEUX A UN HECTARE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE; QUE LE 17 JUIN 1977 LES EPOUX Y... ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS POUR LE 31 DECEMBRE 1977 UN CONGE DONT CES DERNIERS ONT CONTESTE LA VALIDITE;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE CONGE VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE DONNE; QU'EN REFUSANT DE RETENIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A TORT L'EXISTENCE DE DROITS ACQUIS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL; QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ARRETE AVAIT OU NON ETE PUBLIE AU JOUR DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE>>;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, ET QUE CES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF; QUE DES LORS L'ARRET EN RETENANT QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1977 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES STIPULATIONS DU CONTRAT EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE PRIS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code rural 809
  • LOI 1980-07-04 ART. 58 orientation agricole

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-29 Bulletin 1974 III N. 390 (2) p.297 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.