RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1981, n° 79-16.272

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1979-06-28

En bref

Sommaire

La fixation et la modification du montant des fermages étant soumises à des règles impératives, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel annule une convention par laquelle le bailleur et le preneur ont mis fin à une action en révision de prix dès lors qu'en fixant dans cette convention un prix supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral les parties ont introduit une disposition contraire à l'ordre public.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Révision
  • Article 812 du code rural
  • Action en révision
  • Convention y mettant fin
  • Convention contraire à l'ordre public

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 JUIN 1979), QUE LEHMANN, PRENEUR DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL LE 9 AVRIL 1973 PAR MME X... POUR UN FERMAGE DE 1930 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN, DEMANDA LE 14 FEVRIER 1977 LA DIMINUTION DE CE PRIX; QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT DIT L'ACTION RECEVABLE ET APRES L'APPEL INTERJETE PAR LA BAILLERESSE, UNE TRANSACTION INTERVINT ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRIX ETAIT REDUIT A 1663 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN ET LA BAILLERESSE ET LE PRENEUR METTAIENT AINSI FIN A L'ACTION EN REVISION; QUE LEHMANN CONCLUT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE CETTE CONVENTION QUI CONTENAIT, SELON LUI, UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE A 8 KILOGRAMMES DE BLE A L'ARE ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM FIXEE PAR LE PREFET ETAIT DE 7,8 KILOGRAMMES A L'ARE;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CONVENTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA BAILLERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER SUR UN DROIT DECOULANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DES L'INSTANT OU CE DROIT ENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'UNE DES PARTIES CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS POUR CELLE-CI, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE EN COURS DU CONTRAT; QU'EN SE DISPENSANT DE REPONDRE A CE MOYEN ESSENTIEL, LES JUGES D'APPEL ONT TOUT A LA FOIS ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES";

MAIS ATTENDU QUE, LA FIXATION ET LA MODIFICATION DU MONTANT DES FERMAGES ETANT SOUMISES A DES REGLES IMPERATIVES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'EN FIXANT DANS LA CONVENTION UN PRIX SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AVRIL 1973 MODIFIE PAR CELUI DU 3 JANVIER 1974 LES PARTIES AVAIENT INTRODUIT UNE DISPOSITION CONTRAIRE A SES REGLES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A JUSTEMENT ANNULE LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code rural 812

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-10-19 Bulletin 1967 IV N. 654 p.554 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.