RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 1981, n° 79-16.503

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 A )1979-02-02

En bref

Sommaire

Est recevable la demande en annulation de décisions d'une assemblée générale de copropriétaires dès lors que la qualité de copropriétaire de l'un des demandeurs n'est pas contestée.

Thèmes
  • 1) copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Action en contestation
  • Qualité
  • Action intentée conjointement par un copropriétaire et une personne n'ayant pas cette qualité
  • 2) copropriété
  • Parties communes
  • Travaux
  • Travaux effectués par des copropriétaires
  • Conformité à la destination de l'immeuble
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1979) , QU'OCCUPANT DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE MME Y... ET MME B... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET M A..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT LES E... DES LOTS N° 10 ET 11 A MODIFIER LES OUVERTURES DE CES LOTS ET A PERCER UNE PORTE DANS LE MUR SEPARANT CES LOTS DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ET D'UNE AUTRE DECISION RELATIVE A LA DIVISION DU LOT N° 16; QUE LES EPOUX Z..., E... DES LOTS N° 10 ET 11, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, TANDIS QUE LA SOCIETE SAINT-MICHEL L'HIRONDELLE, D... DU LOT N° 16, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES RESOLUTIONS CONCERNANT LES LOTS N° 10 ET 11, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SEULS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'UNE DES DEMANDERESSES, MME X..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, CE QUI LA RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI MME X... ETAIT RECEVABLE A AGIR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 " ;

MAIS ATTENDU QUE, LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE MME Y..., CODEMANDERESSE, N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT RECEVABLE; QUE LA COUR D'APPEL N'A PRIS AUCUNE DECISION AU PROFIT DE MME NEAU C... ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LES OUVERTURES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES A LA " DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT AU REGARD DES MODALITES DE JOUISSANCE " D'UNE PARTIE COMMUNE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE S'ENTEND DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE DE LA SITUATION SOCIALE DE SES OCCUPANTS; QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LEGALEMENT LE DEFAUT DE CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • , ART. 25
  • Décret 67-223 1967-03-17 ART. 18
  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 42

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-27 Bulletin 1973 III N. 600 p. 436 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-30 Bulletin 1978 III N. 135 p. 106 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.