En bref
- Sommaire
Viole les articles et du Nouveau code de procédure civile la décision qui porte la mention, signée du Président, "sans signature du secrétaire-greffier empêché".
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Greffier
- Nécessité
- Obligations
- Signature de la décision
- Mention de l'empêchement du greffier
- Signature par le président
- Identité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, OUTRE LA SIGNATURE DU PRESIDENT, LA MENTION << SANS SIGNATURE DU SECRETAIRE-GREFFIER EMPECHE >>, MENTION SIGNEE DU PRESIDENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 456 CASSATION
- Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.