CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 1981, n° 79-16.233

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre I ) 1979-06-11

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Nouveau code de procédure civile la décision qui porte la mention, signée du Président, "sans signature du secrétaire-greffier empêché".

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Minute
  • Signature
  • Greffier
  • Nécessité
  • Obligations
  • Signature de la décision
  • Mention de l'empêchement du greffier
  • Signature par le président
  • Identité (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, OUTRE LA SIGNATURE DU PRESIDENT, LA MENTION << SANS SIGNATURE DU SECRETAIRE-GREFFIER EMPECHE >>, MENTION SIGNEE DU PRESIDENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 456 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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