CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 79-40.749

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre sociale 4) 1978-10-17

En bref

Sommaire

L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou pâtissier le droit à deux repas gratuits tous les jours. Le bénéfice de cet avantage ne peut donc être étendu à une salariée exerçant les fonctions d'éplucheuse de légumes.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif
  • Convention du 31 octobre 1951
  • Salaire
  • Avantages en nature
  • Nourriture
  • Chef de partie
  • Attribution
  • Conditions
  • Contrat de travail
  • Personnel hospitalier
  • Hopitaux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS

VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale 1951-10-31 des Ets Privés d'Hospitalisation à but non lucratif ART. A 3711

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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