RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 79-42.108

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1979-07-05

En bref

Sommaire

Si l'article du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant de répondre à une demande formulée dans ces conditions, l'employeur doit être considéré comme ayant congédié l'intéressé sans motif réel et sérieux.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Obligation
  • Inobservation
  • Effet
  • Absence de cause réelle et sérieuse
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Demande par le salarié

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AMBIGUITE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'INSTALLATIONS ET APPLICATIONS THERMIQUES SIATHERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. GERARD Y..., COUVREUR, LICENCIE LE 28 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE 3 MOIS, LA SOMME DE 18.000 FRANCS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES RETARDS ET ABSENCES QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE ECRITE DE SON SALARIE DU 22 AOUT 1977 D'ENONCER LA CAUSE EXACTE DE SON LICENCIEMENT ; ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE PRESTATION DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1977, AURAIT DU FORMULER CETTE DEMANDE ENTRE LE 29 OCTOBRE ET LE 7 NOVEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LE SALARIE DOIT FORMULER SA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, RIEN N'INTERDIT AU SALARIE D'AGIR AUPARAVANT, QUE PAR SUITE, EN DISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE M. GERARD MAURICE X... DANS CES CONDITIONS, EN COURS DE PREAVIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONGEDIE L'INTERESSE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail R122-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-03 Bulletin 1979 V N. 374 p.272 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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